Déchets. Coût-vérité. Prévisions 2027.

Note de synthèse

En vertu de l’A.G.W. du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, nous devons communiquer les données nécessaires au calcul du « Coût-vérité Budget 2027 ».

L’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets stipule que le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95% et 110%.

Les données ont été rassemblées afin d’estimer les recettes et les dépenses 2027 et le taux de couverture a été arrêté à 100,21% :

Total recettes : 785.699,63 €

Total dépenses : 784.090,10 €.

Le taux déterminé par les prévisions se situe dans les limites imposées par la RW malgré les hausses de tarif appliquées par Intradel en 2027 (+6,32%). Aucune modification ne doit donc être apportée au règlement relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés pour l'exercice 2027 par rapport à 2026.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers, calculé sur base du budget 2027, se résume comme suit :

Vu le rapport de la réunion de la Commission des Finances du 19 octobre 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

d’arrêter le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages pour le budget 2027 à 100,21 %, conformément au calcul susmentionné.