CRECHE COMMUNALE - MODIFICATION DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Note de synthèse

Suite à la modification de certaines règles par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, le Règlement d'Ordre Intérieur de la crèche communale doit être adapté. Les changements fondamentaux résident dans la participation financière parentale (PFP), dans les modalités de facturation et dans le nombre de jours de congé posés par les parents.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et à l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité de l’accueil ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil et, plus particulièrement, le nouveau calcul du taux journalier de la Participation Financière des Parents (PFP) et des nouvelles modalités de facturation de la PFP ;

Vu le règlement d'ordre intérieur établi dans le contrat d'accueil de la crèche entré en vigueur le 27 janvier 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement d'ordre intérieur en fonction des nouvelles règlementations ;

Considérant que les changements fondamentaux résident dans la participation financière parentale (PFP) et dans les modalités de facturation ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE :

d'adopter les modifications suivantes au règlement d'ordre intérieur de la crèche communale :

Article 1er : Au point A. DISPOSITIONS GENERALES, au point 2 Respect des règlementations en vigueur, les mots "premiers pas" sont remplacés par "My One" ;

Article 2ème : Au point A. DISPOSITIONS GENERALES, au point 5 Participation financière des parents : division en deux parties du point Dispositions générales : 1. Calcul du tarif journalier et 2. Modalités de facturation et distinction du point 1.Calcul du tarif journalier en deux points : 1 A. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil avant le 1er janvier 2025 et 1 B. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil à partir du 1er janvier 2025.

Au point 1 A. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil avant le 1er janvier 2025, les phrases suivantes sont ajoutées: "Les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant" et "Lorsqu’une famille est monoparentale, la participation financière est réduite à 70% pour l’enfant accueilli".

Le point 1 B. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil à partir du 1er janvier 2025 se présente comme suit :

"Pour les enfants qui entrent en milieu d’accueil à partir du 1er janvier 2025, un nouveau calcul de de PFP a été instauré, tout en restant basé sur les revenus mensuels nets cumulés du ménage avec les mêmes justificatifs à transmettre par les parents.

Un pourcentage croissant est prélevé sur 4 tranches du même revenu mensuel net du ménage, chaque revenu mensuel net cumulé étant décomposé en tranches avec pour chaque tranche un taux différent (ce qui donne une PFP mensuelle que l’on divise ensuite par 20 pour obtenir le taux journalier).

Nous reprenons ci-dessous la nouvelle grille barémique (dès le 1er janvier 2025 pour les parents dont les enfants entreront en milieu d’accueil à partir de cette date, sauf les bénéficiaires du statut BIM) : 

Le taux journalier maximum est fixé à 45 euros.

→ Les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant.

→ Le montant est fixé à 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.

→ Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, chaque enfant bénéficie d’une réduction variable en fonction des revenus du ménage.

→ Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, l’enfant accueilli bénéficie d’une réduction variable en fonction des revenus du ménage.

→ Lorsqu’une famille en situation monoparentale assume la garde exclusive ou majoritaire de l’enfant, sa participation financière bénéficie d’une réduction en fonction des revenus du ménage.

→ Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.

→ Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille."

Au point 2. Modalités de facturation, une distinction est effectuée entre Jusqu’au 31 décembre 2024 et A partir du 1er janvier 2025 avec l'ajout du texte suivant dans ce dernier point:

"Pour tous les enfants, quelle que soit la date d’entrée en milieu d’accueil, à partir du 1er janvier 2025, les absences justifiées sont limitées à 40 jours maximum par an pour un accueil à temps plein et au prorata en cas d’accueil à temps partiel (exemple : 20 jours pour un mi-temps). Les absences de plus d’un jour couvertes par certificat médical ne seront pas prises en compte pour le calcul et ne viendront pas réduire ce quota annuel.

Par contre, les jours de fermeture du milieu d’accueil seront pris en compte dans le calcul des 40 jours à concurrence d’un maximum de 10 jours. Les motifs et les modalités de justification des absences dites justifiées sont reprises dans l’annexe 2B."

Article 3ème : A. DISPOSITIONS GENERALES, au point 6 Modalités pratiques de l'accueil, dans le sous-point Les fournitures, le texte "les accessoires à cheveux (exemples: perles à cheveux, pinces…) et les attaches tétines" est ajouté à la "liste de matériel prohibé" ;

Au point 6 Modalités pratiques de l'accueil, dans le sous-point Périodes d'ouverture, les phrases suivantes sont ajoutées: "Conformément à l'article 88 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant( e)s d'enfants indépendant( e)s, la durée d'ouverture journalière de la crèche peut être réduite de maximum 3h par mois pour l'organisation de réunions d'équipe".

Au point 6 Modalités pratiques de l'accueil, dans Périodes d'ouverture, le texte suivant est remplacé abrogé :

"Les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans un délai ne dépassant pas le mois de décembre de l’année antérieure pour les 4 premiers mois et le mois de mars pour le reste de l’année. Un délai supplémentaire peut être demandé pour le dernier trimestre si les parents n’ont pas la possibilité de poser leurs congés pour la totalité de l’année en mars . Voir document prévu à cet effet."

et remplacé par

"Les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans un délai ne dépassant pas :

-Le 31/07 pour les congés compris entre le 01/10 et le 31/01.

-Le 30/11 pour les congés compris entre le 01/02 et le 31/05.

-Le 31/03 pour les congés compris entre le 01/06 et le 30/09."

Article 4ème : Au point 8 Réduction fiscale des frais de garde, la phrase suivante est abrogée :

"Pour ce faire, la crèche remet aux parents l’attestation fiscale suivant le modèle transmis par l’ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par le Pouvoir organisateur ou son représentant."

et remplacée par le texte suivant:

"A cette fin, la crèche remet aux parents l’attestation fiscale et transmet les données reprises dans cette attestation au SPF Finances de manière digitale. Les numéros d’identification du Registre national de l’enfant ainsi que de son(ses) parent(s) l’ayant fiscalement à charge doivent être communiqués à la crèche afin de lui permettre l’émission des attestations fiscales et l’encodage des données sur l’application dédiée à cet effet (Belcotax-on-web). Ces informations doivent être complétées en points 1.2. et 3. des Dispositions particulières du contrat d’accueil."

Article 5ème : Au point A. DISPOSITIONS GENERALES, le point 11 Dispositions médicales est entièrement remplacé par le texte suivant :

11. Dispositions médicales

• SURVEILLANCE DE LA SANTÉ DES ENFANTS EN MILIEU D’ACCUEIL

La crèche informe les parents sur les modalités d’organisation de la surveillance de la santé des enfants en milieu d’accueil11 .

• VACCINATION & CERTIFICAT D’ENTREE

Les parents doivent fournir un certificat d’entrée12 dès la période de familiarisation. Ce certificat atteste que l’état de santé de l’enfant ainsi que son état vaccinal, au vu de l’obligation vaccinale en milieu d’accueil, lui permettent de fréquenter une collectivité d’enfants et spécifie les vaccinations déjà réalisées. Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil doivent être vaccinés, dans le respect du schéma élaboré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli. Les vaccins obligatoires en milieu d’accueil sont ceux contre les maladies suivantes : poliomyélite, diphtérie, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, rougeole, rubéole et oreillons. Le non-respect du calendrier vaccinal sans motif médical valable entraîne l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant après avis du Conseiller médical pédiatre de l’ONE. D’autres vaccinations sont fortement recommandées contre les maladies suivantes : méningocoque ACWY, hépatite B, pneumocoque et rotavirus. La crèche contrôlera régulièrement l’état vaccinal de l’enfant, notamment à l’entrée (via le certificat d’entrée) et en cours d’accueil (via le carnet de santé).

• ACTIVITÉS DE LA CONSULTATION ONE

La crèche informera les parents des séances de dépistage visuel et autres activités organisées au sein de la Consultation pour enfants de l’ONE la plus proche. Coordonnées de la Consultation pour enfants la plus proche : Rue Saint-Paul 65, 4840 Welkenraedt.

• DÉPISTAGE VISUEL

Des séances de dépistage visuel peuvent être organisées au sein de la crèche. Vous serez informés au préalable de la date de ces séances.

• MALADIES

RÈGLES D’ÉVICTION DES ENFANTS MALADES DANS LES COLLECTIVITÉS

La décision d’éviction du milieu d’accueil se base sur l’état clinique de l’enfant et le risque infectieux pour la collectivité (enfants et professionnels du milieu d’accueil).

Aucun traitement ne sera administré à l’enfant sans prescription écrite du médecin, à l’exception du paracétamol en cas de fièvre.

L’enfant ne peut pas fréquenter le milieu d’accueil s’il présente des symptômes d’éviction ou une maladie répertoriée dans le tableau des maladies à éviction.

D’une part, certains symptômes sont des critères d’éviction car ils témoignent d’un risque pour l’enfant malade et/ou pour la collectivité. Ces symptômes dits « d’éviction » justifient que l’enfant quitte le milieu d’accueil dans les meilleurs délais et reste à la maison au moins durant la phase aigüe de la maladie ou selon la durée nécessaire évaluée par le médecin afin de garantir la santé et le bien-être de l’enfant et des autres enfants de la collectivité. Il s’agit des symptômes suivants (cette liste est non exhaustive) :

• Symptômes d’altération de l’état général: l’enfant présente une modification du comportement (il joue moins, est irritable), une asthénie (il semble fatigué ou abattu),une diminution de l’appétit (il mange moins ou refuse de s’alimenter).

• Fièvre dans les conditions suivantes :

o Fièvre chez un enfant de moins de 3 mois (quel que soit son état général, cet enfant doit être rapidement orienté vers un pédiatre ou un service hospitalier).

o Fièvre (avec ou sans altération de l’état général) qui persiste malgré administration de paracétamol.

o Fièvre avec symptômes associés tels que vomissement(s), selle(s) liquide(s), éruption cutanée sans cause apparente, difficulté respiratoire.

• Diarrhée (dès la 3ème selle liquide sur la même journée d’accueil).

• Vomissements répétés ou un vomissement associé à d’autres symptômes (selle(s) liquide(s), maux de tête…).

• Difficulté respiratoire.

Pour tout autre symptôme mal toléré par l’enfant et inquiétant, le milieu d’accueil évaluera la situation avec le(s) parent(s).

Dès qu’il objective de la fièvre chez un enfant, même en l’absence de signes associés ou d’une altération de l’état général, le professionnel du milieu d’accueil doit en informer les parents car l’état de l’enfant peut rapidement évoluer. Cela permettra au(x) parent(s) de décider, de manière éclairée, sur base des informations échangées avec le milieu d’accueil, s’ils doivent venir chercher leur enfant. En dehors des symptômes d’éviction précités, le milieu d’accueil peut être amené à refuser l’accueil d’un enfant malade dans des circonstances exceptionnelles liées à une incapacité organisationnelle ou technique du milieu d’accueil à garantir le bien-être et la sécurité – et de l’enfant malade – et des autres enfants. D’autre part, l’enfant ne peut pas fréquenter le milieu d’accueil s’il présente une maladie répertoriée dans le tableau des maladies à éviction14 . Outre l’éviction de l’enfant malade, les personnes en contact avec ce dernier peuvent être concernées par des mesures médicales préventives telles que, par exemple, la prise d’un traitement préventif (vaccination post exposition préventive, traitement antibiotique préventif, etc.15) afin de limiter la transmission de ces maladies dans la collectivité. De la même manière, ces mesures peuvent s’appliquer à votre enfant.

CERTIFICAT MÉDICAL & CONDITIONS DE RETOUR EN COLLECTIVITE

Un certificat médical est exigé pour le retour en collectivité uniquement dans le cadre de toute maladie à éviction (cf. tableau des maladies à éviction). Pour certaines d’entre elles, le certificat doit attester de la prise d’un traitement qui conditionne le retour en milieu d’accueil (cf. tableau des maladies à éviction).

Dans les autres cas, un certificat médical n’est pas nécessaire au retour d’une absence pour maladie. L’enfant pourra réintégrer le milieu d’accueil s’il ne présente plus de fièvre (en l’absence d’un traitement antipyrétique) ni autres symptômes de phase aigüe de maladie (symptômes d’éviction) et que son état général le permet.

Certains symptômes résiduels faisant suite à une infection aigüe n’empêchent pas le retour en collectivité, mais il convient de rester attentif à leur évolution (à titre d’exemple : écoulement/encombrement nasal, toux postinfectieuse, altération du transit suite à une gastro-entérite aigüe, éruption cutanée pour laquelle un diagnostic a été posé par un médecin qui a autorisé le retour en collectivité).

Dans les cas où un enfant doit poursuivre un traitement qui doit être administré dans le milieu d’accueil, les informations relatives au traitement (médicament, dose, fréquence journalière et durée du traitement/date de fin) doivent être communiquées au milieu d’accueil via une prescription du médecin ou une note dans le carnet de santé de l’enfant, datée et signée par le médecin.

Information complémentaire :

Pour rappel, dans les milieux d’accueil bénéficiant a minima du subside accessibilité, les parents ont droit chaque trimestre à un quota de maximum 3 jours non consécutifs d’absence maladie de leur enfant ; ces jours ne sont pas facturés et ne nécessitent pas de certificat médical justificatif (une déclaration sur l’honneur suffit). Si la durée de l’absence pour raison de santé est de plus de un jour (2 jours consécutifs ou plus), les parents qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une exonération de la Participation Financière Parentale (PFP) pour ces jours d’absence sur présentation d’un certificat médical justificatif.

• ACCUEIL DES ENFANTS AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES

Selon la réglementation en vigueur, l’accueil d’enfants ayant des besoins spécifiques est assuré dans le respect des modalités fixées par l’ONE visant à une inclusion au sein du milieu d’accueil conforme au Code de qualité de l’accueil.

• URGENCES

Selon l’importance des symptômes présentés par l’enfant et le degré d’urgence, la crèche appellera soit : - les parents, - le médecin traitant de l’enfant, - les services d’urgences (112).

• En cas de risque nucléaire et de demande expresse des autorités compétentes, la crèche pourra administrer de l’iode stable à chaque enfant sauf indication contraire attestée par un certificat médical.

• En cas de contact avec un enfant atteint de méningite à méningocoque ou à Haemophilus et sur demande de la cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’AVIQ ou de la COCOM, il pourra être administré un antibiotique préventif à l’enfant. De même, si votre enfant a été exposé/en contact avec un cas de Rougeole dans le milieu d’accueil, il pourra être nécessaire de lui administrer une dose de vaccin RRO.

Article 6ème: au point B Dispositions particulières, le point 4.horaires d'accueil de l'enfant, une distinction est effectuée entre "Jusqu’au 31 décembre 2024" et "A partir du 1er janvier 2025" et ce dernier point se présente comme suit :

"Le nombre maximum d’absences annuelles justifiées est de (maximum 40 jours, déduction à faire des jours de fermeture du milieu d’accueil à concurrence de 10 jours maximum et à proratiser en fonction du taux de fréquentation de l’enfant)."

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.