MARCHE PUBLIC - RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE HENRI- CHAPELLE - RELANCE LOT 3 VENTILATION - APPROBATION DES CONDITIONS ET MODE DE PASSATION

Note de synthèse

Suite à l'approbation émise par le Conseil communal en date du 27 juin dernier, le marché public concernant la rénovation énergétique de l'école de Henri-Chapelle a été lancé. Les offres devaient être remises pour le 16 septembre dernier. Aucune offre de prix pour le LOT 3: Ventilation, HVAC n'a été réceptionnée.

Le Conseil communal est donc amené à relancer une nouvelle fois la procédure de marché public, uniquement pour le lot concerné.

Pour rappel, le montant estimatif total des travaux de rénovation s'élève à 1.196.583,32 euros HTVA.

Le montant estimatif pour le lot 3: ventilation, HVAC est de 257.593,88 euros HTVA.

Ce montant est déjà inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2024, article 72204/724-60 (n° de projet 20200034)
 

Des subsides UREBA sont octroyés :

2022: 549.917,96 euros

Au vu du montant, le marché sera passé par procédure ouverte. Le prix sera le seul critère d'attribution.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2024/SP/139 relatif au marché “RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE HENRI- CHAPELLE - RELANCEMENT LOT 3” établi par l’auteur de projet ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 212.887,50 € hors TVA ou 257.593,88 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2024 décidant d'approuver le cahier spécial des charges et les conditions du mode de passation du marché global ;

Considérant qu’un premier marché public avait été lancé en date du 6 août 2024 ;

Considérant que l'ouverture des offres a eu lieu le 16 septembre 2024 ;

Considérant qu'aucune offre n'a été réceptionnée pour le Lot 3 relatif à la ventilation, HVAC;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de relancer le marché uniquement pour le lot 3 ;

Considérant que l'objet du marché reste parfaitement identique ;

Attendu que par sa circulaire du 22 février 2024, Monsieur COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville informait les Communes de l'instauration d'une période de prudence qui débutait le 13 juillet 2024 ;

Considérant que ce document rappelait la notion de "continuité du service public" tout en précision que certaines décisions étant susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours et ne revêtant pas un caractère urgent ou immédiatement indispensable devaient être ajournées ;

Considérant que, dans cette même circulaire, figuraient des exemples spécifiques dont notamment "un marché visant à la réalisation de travaux subsidiés peut être lancé pendant la période de prudence si un lancement rapide est nécessaire au respect des conditions d'octroi dudit subside" ;

Considérant que la Commune a obtenu des subsides dans le cadre du programme UREBA exceptionnel 2022 ;

Considérant que les travaux de rénovation doivent être terminés pour juin 2026 ;

Considérant que les travaux de ventilation et HVAC sont totalement indispensables dès lors que des travaux d'isolation sont réalisés ;

Considérant que les travaux de ventilation et HVAC doivent être réalisés conjointement à l'ensemble du chantier étant entendu que différentes tâches devront être réalisées au fur et à mesure du chantier global afin que les autres opérateurs économiques puissent également intervenir ;

Considérant que l'ajournement de la présente décision reporterait le début du chantier au premier semestre de l'année prochaine ;

Considérant que cela mettrait en péril la finalisation du chantier avant la date limite imposée par le pouvoir subsidiant ;

Considérant dès lors que ces travaux sont totalement nécessaires et indispensables à la bonne exécution du chantier et au respect du délai imposé par le pouvoir subsidiant ; 

Considérant toutefois que le Conseil communal a engagé financièrement la Commune par sa décision du 27 juin 2024 ; 

Considérant que cette décision a été prise avant la période de prudence ;

Considérant que le Conseil communal a donc légalement engagé la Commune ;

Considérant que la présente décision ne constitue qu'une répétition de cet engagement due à l'absence d'offre pour ce lot ;

Considérant qu'au regard de ces différents éléments, le Conseil communal peut donc légalement se prononcer, et ce, même en période de prudence ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 72204/724-60 (n° de projet 20200034) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 septembre 2024 à la Directrice financière ;

Vu son avis favorable du 26 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE :

Article 1:    d'approuver le cahier des charges N° 2024/SP/139 pour le lot 3 et le montant estimé du marché “RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE HENRI- CHAPELLE - RELANCEMENT LOT 3, établis par le Travaux - Urbanisme - Logement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 212.887,50 € hors TVA ou 257.593,88 €, 21% TVA comprise.

Article 2:    de passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3:    de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4:    de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 72204/724-60 (n° de projet 20200034).