Redevance sur les prestations administratives des services de l'urbanisme et de l'environnement - exercice 2025

Note de synthèse

Le Conseil communal du 23 octobre 2019 a voté les règlements taxes, redevances et centimes additionnels pour les exercices 2020 à 2024.

Vu que la commune doit se doter de moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, il y a lieu de revoter tous ces règlements.

La nécessaire continuité du service public implique que le conseil communal actuellement en place adopte les règlements fiscaux pour 2025.

La tarification 2025 des services de l’urbanisme a été actualisée car les taux de 2019 ne permettaient plus de couvrir les frais engendrés par certains dossiers.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communales et plus particulièrement l’article 24, 5° relatif à l’enquête publique ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) qui est entré en vigueur le 1er juin 2017 en remplacement du CWATUP ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme et d’environnement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Considérant que la délivrance de documents ou de renseignements administratifs de toute espèce de même que le traitement des demandes de permis et déclarations d’urbanisme entraînent pour la Commune de lourdes charges qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une redevance à l'occasion de la délivrance de tels documents ;

Considérant que les législations évoquées plus haut imposent des envois postaux qui doivent avoir date certaine afin de s’assurer de la bonne réception des documents ou afin de fixer la date de début du délai de recours ;

Considérant que cela nécessite des envois postaux par voie recommandée avec accusé de réception ;

Considérant que le nombre d’envois a singulièrement augmenté au cours des dernières années ;

Considérant que les frais postaux impactent fortement le coût global de gestion des différentes procédures au niveau urbanistique et environnemental ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la collectivité de supporter totalement les frais de gestions de dossiers particuliers ;

Considérant qu’il est dès lors logique que le demandeur se voit réclamer une partie des frais de gestion de son dossier ;

Considérant que dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme n°1 et de demande d’informations notariales, les outils cartographiques existants ne permettent que de réaliser une analyse d’une seule parcelle ou de plusieurs parcelles formant un seul tenant ;

Considérant que même si l’outil informatique a accéléré le processus de traitement de la demande, il est encore nécessaire que l’agent chargé de cette tâche vérifie et collationne toutes les données ;

Considérant qu’un travail d’analyse doit donc encore être effectué ;

Considérant que la création ou la construction de logement(s) implique l’analyse individuelle de chaque projet tant au plan de l’égouttage, de la sécurité incendie, des impétrants, de l’accessibilité, … ; que si des éléments d’instruction sont communs, une analyse séparée est nécessaire pour chaque logement ;

Considérant que la gestion d’un permis d’urbanisme impose également d’analyser la demande au regard d’autres législations (PEB, infiltration des eaux imposées par le Code de l’Eau, …), ce qui complexifie le traitement du dossier même pour les travaux de peu d’importance ;

Considérant que la complexification des procédures est également présente dans les autres procédures urbanistiques et environnementales telles que les demandes de permis d’urbanisations, permis uniques, permis d’environnement, ….

Considérant également que de plus en plus de projets sont contestés sur le territoire communal ;

Considérant que le risque d’introduction de recours augmente ;

Considérant que, comme dit plus, il est obligatoire de donner date certaine à la réception de certains documents ;

Considérant que l’Administration en tant que « commune connectée » souhaite encourager la délivrance de documents administratifs de manière électronique via l’utilisation d’« e-guichet » ;

Considérant toutefois qu’en matières urbanistique et environnementale, la dématérialisation des procédures n’est bien souvent qu’au stade de l’étude ;

Considérant qu’à l’heure actuelle, la majorité des procédures énoncées dans le tableau joint en annexe concerne des procédures « papier » qui engendrent des coûts considérables pour la Commune ;

Considérant que même si ces missions sont d’utilité publique, il n’appartient pas à la collectivité de prendre en charge la totalité du coût de gestion ;

Considérant que le demandeur doit participer pour tout ou partie aux frais de procédure ;

Vu la communication du dossier à la directrice financière f.f. faite en date du 9 octobre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 9 octobre 2024 et joint en annexe ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2025, une redevance communale sur les prestations administratives des services de l’urbanisme et de l’environnement.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation administrative.

Article 3 : Le montant des différentes redevances est fixé comme suit :

Article 4 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance sont payables au comptant au moment de la demande, contre quittance, entre les mains des agents communaux chargés du service Travaux-Urbanisme, de la Recette ou par virement bancaire.

Article 5 : Les redevances prévues à l’article 3 peuvent se voir notamment augmentées des coûts réels liés aux procédures spécifiques suivantes :

• Prestations spécifiques de l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Épuration des Communes de la Province de Liège (A.I.D.E) : analyse technique détaillée des projets d’urbanisation ou demandes de permis d’urbanisme pour constructions groupées ou demande de permis d’urbanisme nécessitant une étude hydrologique particulière, contrôle de la conformité des travaux par rapport au permis octroyé dans le cadre de l’égouttage et des ouvrages de gestion des eaux de pluie des projets d’urbanisation.
• Publication dans différents journaux locaux, régionaux gratuits ou payants.
• Frais d’étude d’incidence.
• Frais de réunion de concertation et d’organisation d’une consultation préalable.
• Autres frais connexes engendrés par la procédure.

Toutefois, lorsque le traitement du dossier de demande entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour sa catégorie, celle-ci sera facturée sur base d’un décompte des frais réels. Par frais réels, il y a lieu d’entendre frais de secrétariat, copie, envoi, enquête ou publication dans les journaux, frais de consultation du service de prévention d’incendie, autres frais engendrés par la procédure.

Article 6 : En cas d’issue défavorable (avis défavorable, refus, …) dans l’une des procédures énumérées aux articles 3 et 5, la redevance reste due dans son entièreté.  Le demandeur n’aura droit ni à une réduction ni à une exonération.

Article 7 : À défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-     Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-     Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-     Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-     Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-     Méthode de collecte : registre national, matrice cadastrale, demande effectuée par le redevable auprès de la commune, inscription transmise par le demandeur/redevable ;

-     Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.