CONVENTION DE COLLABORATION DE TRESORERIE AC-CPAS

Note de synthèse

Les subsides de l’Etat du mois de novembre 2024 relatifs aux revenus d’intégration et à l’aide sociale équivalente sont versés au C.P.A.S. fin janvier 2025, soit avec un retard de 30 jours par rapport à un autre mois de l’année.

Considérant que les dépenses du mois de décembre du C.P.A.S., dont les salaires et les aides, ne peuvent souffrir d’aucun retard, il y a lieu de prévoir, en faveur du C.P.A.S, une avance de trésorerie pour palier à ce problème.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1315-1 ;

Vu le Règlement général de la comptabilité communale du 5 juillet 2007 ;

Considérant que les subsides de l’Etat du mois de novembre de l’année n relatifs aux revenus d’intégration et à l’aide sociale équivalente sont versés au C.P.A.S. fin janvier de l’année n+1, soit avec un retard de 30 jours par rapport à un autre mois de l’année ;

Considérant que les dépenses du mois de décembre du C.P.A.S., dont les salaires et les aides, ne peuvent souffrir d’aucun retard ;

Considérant la nécessité de prévoir, en faveur du C.P.A.S, une avance de trésorerie pour palier à ce problème ;

Vu la convention de collaboration de trésorerie relative à la mise à disposition de fonds en fonction des besoins du C.P.A.S ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 10 octobre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du CDLD ;

Vu son avis favorable du 10 octobre 2024 ;

Vu le rapport de la réunion de la Commission des Finances du 22 octobre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : de marquer accord sur la convention de collaboration de trésorerie entre le C.P.A.S de Welkenraedt et la commune qui fait partie intégrante de la présente décision ;

Article 2 : la convention prend cours dès sa signature par toutes les parties et est révocable à tout moment, sous réserve de l’achèvement des opérations en cours ;

Article 3 : le présent arrêté sera notifié

1. au Conseil de l’Action de Sociale ;
2. à la Directrice financière f.f. de 4840 Welkenraedt ;
3. au Directeur financier du C.P.A.S.