Convention relative à l’engagement d’un(e) coordinateur(trice) CSIL-R – Approbation de la participation financière communale

Note de synthèse

Le présent dossier a pour objet l'approbation de la nouvelle convention relative à l'engagement d'un(e) coordinateur(trice) des Cellules de Sécurité Intégrale Locale en matière de Radicalisme, d'Extrémisme et de Polarisation (CSIL-R), conclue entre les communes partenaires et la Zone de Police « Pays de Herve ».

La CSIL-R a pour but de prévenir des infractions terroristes (visées au Titre Iter du Livre II du Code pénal). 

Le Gouvernement fédéral a considéré qu’un système de prévention et d’alerte précoce des phénomènes de radicalisation au sein de la population devait être instauré de manière formelle au sein de chaque commune du Royaume. C’est ainsi qu’est né le concept de « Cellules de sécurité intégrale locales », les CSIL (CSIL-R, pour radicalisme).

La commune de Welkenraedt a participé, sur base de sa décision du 25 janvier 2024, au projet pilote. Il est proposé de pérenniser le projet avec une convention à durée indéterminée. 

Cette nouvelle convention vise à assurer la pérennisation de la fonction de coordinateur(trice) CSIL-R, exercée depuis 2024, ainsi qu'à tenir compte de l'adhésion de nouvelles communes au partenariat.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 25 janvier 2024 relative à l’engagement d’un(e) coordinateur(trice) des Cellules de Sécurité Intégrale Locale en matière de Radicalisme, d’Extrémisme et de Polarisation (CSIL-R), dans le cadre d’une convention conclue entre les communes partenaires et la Zone de Police « Pays de Herve » ;

Vu la convention conclue le 5 février 2024 entre les communes d’Aubel, Herve, Olne, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Welkenraedt et la Zone de Police « Pays de Herve » relative à l’engagement d’un(e) coordinateur(trice) CSIL-R dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de deux ans ;

Vu la volonté des communes partenaires et de la Zone de Police « Pays de Herve » d’assurer la continuité et la pérennisation de la fonction de coordinateur(trice) CSIL-R ;

Vu la convention conclue le 5 février 2024 entre les communes d’Aubel, Herve, Olne, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Welkenraedt et la Zone de Police « Pays de Herve » relative à l’engagement d’un(e) coordinateur(trice) CSIL-R dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de deux ans ;

Vu l’adhésion ultérieure de la Commune de Baelen à ladite convention ;

Considérant que l'agent C-SIL a été engagée dans le cadre de cette mission et assure depuis son entrée en fonction les missions de coordination, d’animation et de soutien des Cellules de Sécurité Intégrale Locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de polarisation (CSIL-R) ;

Considérant que la mission exercée répond aux besoins des communes partenaires en matière de prévention, de coordination interinstitutionnelle et d’accompagnement des situations complexes ;

Considérant que plusieurs communes supplémentaires ont manifesté leur volonté d’intégrer le dispositif, nécessitant l’adaptation de la convention initiale ;

Considérant que la participation financière des communes partenaires est répartie proportionnellement au nombre d’habitants, sur base d’un coût annuel total estimé à 80.000,00 € pour le financement de la fonction de coordinateur(trice) CSIL-R ;

Considérant que la participation financière de la Commune de Welkenraedt dans le cadre de la convention relative à l’engagement d’un(e) coordinateur(trice) CSIL-R est estimée à 9.037,55 € par an ;

Considérant que, sur base de la clé de répartition retenue, fixée à 0,86 € par habitant et par an

Considérant que cette dépense sera imputée à l’article budgétaire 330/33202 – « Subside à la Zone de Police pour agent CSIL-R » ;

Considérant qu’un crédit de 13.000,00 € est inscrit à cet article au budget communal 2026 ;

Considérant qu’à la date du 10/07/2026, le montant de 13.000,00 € est disponible sur cet article budgétaire afin de couvrir la dépense liée à la participation de la Commune de Welkenraedt dans le cadre de la convention CSIL-R ;

Considérant que le présent dossier emporte un engagement financier à charge du budget communal ;

Considérant l'avis de légalité demandé le 22/07/2026 à la Directrice financière ;

Vu son avis favorable rendu le 17/08/2026 ; 

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 
 

Article 1er : D’approuver la convention relative à l’engagement d’un(e) coordinateur(trice) des Cellules de Sécurité Intégrale Locale en matière de Radicalisme, d’Extrémisme et de Polarisation (CSIL-R), conclue entre les communes partenaires et la Zone de Police « Pays de Herve », dont le texte intégral est repris ci-après :

CONVENTION RELATIVE À L’ENGAGEMENT D’UN(E) COORDINATEUR(TRICE) DES CELLULES DE SÉCURITÉ INTÉGRALE LOCALE EN MATIÈRE DE RADICALISME, D’EXTRÉMISME ET DE POLARISATION (CSIL-R)

CONVENTION RELATIVE À L'ENGAGEMENT D'UN(E) COORDINATEUR/TRICE CSIL-R (CDI)

Entre :

La Zone de Police « Pays de Herve », Avenue Dewandre 49 à 4650 Herve (ci-après, la « Zone »),

Et :

Les Communes suivantes : AUBEL, BAELEN, HERVE, JALHAY, LIMBOURG, OLNE, SPA, STAVELOT, THEUX, THIMISTER-CLERMONT, TROIS-PONT et WELKENRAEDT, représentées chacune par leur Bourgmestre et leur Directeur général (ci-après, les « Communes »),

Considérant que :

• La Zone de Police a engagé un(e) coordinateur/trice CSIL-R (CaLog niveau A) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de deux ans et procède désormais à son engagement sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er mars 2026 ; 

• Les Communes souhaitent s’associer à la Zone afin d’assurer la coordination CSIL-R sur leur territoire et de convenir des modalités de financement et de fonctionnement de ce service ; ▪

• La Commune de Limbourg adhère à la présente convention dans le cadre d’une phase test d’un an prenant cours le 1er avril 2026 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er – Engagement et gestion du/de la coordinateur(trice) CSIL-R

La Zone procède à l’engagement, sur son payroll, d’un(e) coordinateur/trice CSIL-R (CaLog niveau A) sous contrat à durée indéterminée.

Le/la coordinateur(trice) est affecté(e) aux dossiers relatifs aux Communes adhérentes et assure la coordination des actions CSIL-R sur le territoire de celles-ci.

La Zone assure la gestion administrative et la coordination quotidienne des tâches du/de la coordinateur(trice) CSIL-R, en sa qualité d’employeur, sans préjudice des compétences légales des bourgmestres en matière de CSIL-R.

Les orientations stratégiques, le contenu des actions menées et les priorités de travail relèvent de l’autorité des bourgmestres des Communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable.

La Zone communique aux Communes un descriptif détaillé des missions du/de la coordinateur(trice), repris en annexe 1.

En cas de remplacement ou de recrutement ultérieur, les Communes ou leur représentation, pourront être associées à la procédure de recrutement.

Article 2 – Financement et remboursement des coûts

Les Communes s’engagent à rembourser annuellement, à termes échus, à la Zone :

• le coût salarial complet du/de la coordinateur(trice), comprenant l’ensemble des charges patronales ;

• ainsi que les frais de fonctionnement directs spécifiquement liés à la fonction et préalablement validés par les parties.

Le coût total visé au présent article fait l’objet d’une révision annuelle afin de tenir compte notamment :

• des indexations salariales ;

• des évolutions barémiques ;

• ainsi que de toute modification légale ou réglementaire impactant les charges supportées par la Zone.

La répartition du coût total entre les Communes est recalculée annuellement au prorata des chiffres de population officiellement arrêtés au 1er janvier de l’année concernée, tels que publiés par l’autorité compétente.

Lorsqu’une Commune adhère à la présente convention ou s’en retire en cours d’année, sa participation financière est calculée au prorata de sa période effective de participation.

La Zone adresse annuellement aux Communes une déclaration de créance reprenant le détail des coûts, accompagnée d’un rapport annuel ventilant les prestations réalisées.

Article 3 – Durée, adhésion et retrait

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à la date de sa signature par les parties concernées, avec effet rétroactif au 1er mars 2026 en ce qui concerne l’engagement sous contrat à durée indéterminée du/de la coordinateur(trice) CSIL-R.

Toute Commune peut adhérer ultérieurement à la présente convention, moyennant :

• une décision de son Conseil communal ;

• l’accord du Collège de Police ;

• et la signature d’un avenant d’adhésion.

L’adhésion prend effet à la date fixée dans l’avenant.

Toute Commune peut mettre fin à sa participation en notifiant sa décision à la Zone ainsi qu’aux autres Communes adhérentes au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Le retrait prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Par dérogation aux alinéas précédents, la Commune de Limbourg adhère à la présente convention dans le cadre d’une phase test d’un an prenant cours le 1er avril 2026 et prenant fin de plein droit le 31 mars 2027, sauf décision contraire des parties.

En cas de retrait d’une Commune, les autres Communes peuvent également mettre fin à leur participation dans le mois suivant la notification de ce retrait, avec prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Article 4 – Suivi et évaluation

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an en comité de pilotage afin d’examiner :

• les actions menées ;

• les résultats obtenus ;

• le rapport annuel d’activités ;

Le/la coordinateur(trice) CSIL-R remet annuellement un rapport détaillé de ses activités et propose un plan d’actions pour l’année suivante.

Article 5 – Dispositions diverses

La présente convention se substitue, pour ce qui concerne les modalités d’engagement et de financement de la coordinatrice CSIL-R, à la convention signée le 5 février 2024.

Les éventuelles adhésions ultérieures de nouvelles Communes sont formalisées par voie d’avenant, sans qu’il soit nécessaire de conclure une nouvelle convention globale.

Toute modification de la présente convention doit être convenue par écrit entre les parties.

L’annexe à la présente convention en fait partie intégrante.

Annexe

Annexe 1 — Descriptif de fonction du/de la coordinateur/trice CSIL-R

La mise en place d’une Cellule de sécurité intégrale locale – radicalisme vise à développer au niveau local des initiatives en matière de prévention des radicalismes violents. Le but est la création de réseaux à l’échelle de plusieurs communes. Ceux-ci permettant d’interconnecter les différents acteurs de prévention (autorités communales, police locale, fonctionnaires de prévention, maisons de jeunes, CPAS, …). La mise en place du /de la coordinateur/trice CSIL-R permettra également d’articuler des partenariats entre les services publics locaux, les associations, et les services publics d’autres niveaux de pouvoirs pour développer une action cohérente et coordonnée de prévention sous l’égide des bourgmestres de certaines communes composant les Zones de Police « Pays de Herve », « Fagnes » et « Stavelot-Malmedy », à savoir : Aubel, Baelen, Herve, Jalhay, Limbourg, Olne, Spa, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Pont et Welkenraedt. Sous l’autorité du Chef de Corps et du bourgmestre, le conseiller développera des actions de prévention afin de lutter contre toute forme de radicalisme violent. Il mettra également en place différentes initiatives pour améliorer la qualité de vie et créera des liens sociaux pour prévenir l’entrée dans un processus de radicalisation.

MISSIONS

• Répartir le temps de travail entre les différentes communes susmentionnées ;

• Identifier tous les acteurs locaux dans le cadre de la prévention du radicalisme et établir un partenariat fiable et un dialogue constructif dans un climat de confiance;

• Créer un réseau de personnes clés pouvant être actives dans le désengagement de la violence et de l’extrémisme ainsi que dans la réinsertion des individus concernés et en coordonner l’action sur le terrain ;

• Aider à stimuler la recherche et la collecte des informations sur les groupes d’individus risquant de basculer dans une dynamique de radicalisation et échanger efficacement ces informations entre partenaires de la CSIL-R ;

• Œuvrer en concertation et en partenariat avec les différents acteurs locaux de prévention, dès qu’un individu est identifié à risque ;

• Mener des actions de prévention et mettre en place des projets et initiatives visant à assurer la pacification, l’intégration du public « à risques », la diminution de la criminalité et à réduire le sentiment d’insécurité en lien avec le radicalisme ;

• Développer un accueil et une écoute active pour les familles qui percevraient un risque de radicalisation chez un de leurs proches. Gérer les demandes, orienter le public vers les structures adéquates, relayer les attentes et les besoins des usagers vers le supérieur hiérarchique ;

• Mettre en évidence des pistes de réflexion ayant pour but de cerner les problématiques inhérentes aux phénomènes de sécurité et plus particulièrement à la prévention du radicalisme ;

• Effectuer le suivi des plans d'action issus du Plan Zonal de Sécurité en matière de terrorisme, d’extrémisme violent et radicalisme ;

• S’informer en permanence de l’évolution du phénomène et des tendances y liées ; 

• Suivre des formations permettant de mieux appréhender les matières liées au radicalisme et de mieux encadrer toutes initiatives de prévention en lien avec cette matière ;

• Entretenir des relations de travail régulières avec les services équivalents dans les autres Zones de Police et administrations de tous niveaux de pouvoir ;

• Évaluer les effets des actions menées à court et à moyen termes ;

• Organiser/dispenser des séances d’information/formation à la détection précoce des courants de radicalisme au niveau du personnel policier et au niveau des acteurs locaux, notamment du personnel concerné et des communes, CPAS et associations locales ;

• Développer des canaux de communication entre les partenaires C.S.I.L.-R (police, CPAS, …) ;

• Communiquer des messages de prévention/sensibilisation à grande échelle, et notamment via les réseaux sociaux.

Signatures de la convention relative à I'engagement d'un(e) coordinateur/trice CSILR (cdi)

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu Ie sien.

Pour la zone de police du Pays de Herve, Le Chef de Corps Ie Président

Pour Commune de Welkenraedt, Le Directeur général Ie Bourgmestre

Article 2 : D’approuver la participation financière de la Commune de Welkenraedt au financement de la fonction de coordinateur(trice) CSIL-R, estimée à 9.037,55 € par an, pour une durée indéterminée, selon la clé de répartition prévue par la convention.

Article 3 : D’approuver l’imputation de la dépense relative à la participation financière de la Commune de Welkenraedt à l’article budgétaire 330/33202 – « Subside à la Zone de Police pour agent CSIL-R » du budget communal 2026, sur lequel un crédit de 13.000,00 € est inscrit et disponible.

Article 4 : De mandater Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale à signer ladite convention au nom et pour compte de la Commune de Welkenraedt.

Article 5 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision et de toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la convention.