MARCHE PUBLIC - MARCHE DE SERVICE RELATIF A L’ÉLABORATION D'UN SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAL - ÉLABORATION - DEMANDE DE SUBVENTION

Note de synthèse

Le 28 août 2025, le Conseil communal avait validé l'élaboration d'un Schéma de Développement Communal (ci-après SDC) en approuvant les conditions et le mode de passation du marché.

Montant estimé du marché 115.500,00€ HTVA ou 139.755,00€ TVAC.

Une subsidiation à hauteur de 75% du montant peut être octroyée par la Région wallonne. Pour se faire un dossier de demande a été introduit.

Afin de compléter cette demande de subsidiation, nous devons transmettre une délibération motivée en expliquant pourquoi la commune souhaite élaborer un SDC et les enjeux communaux auxquels le SDC devra répondre.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1222-3, § 1er, relatifs respectivement aux compétences du Conseil communal et à ses compétences en matière de marchés publics ;

Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), notamment les dispositions relatives au Schéma de Développement communal et à son élaboration ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, notamment son article 42, § 1er, 1°, a), relatif à la procédure négociée sans publication préalable lorsque le montant estimé du marché est inférieur au seuil fixé par la réglementation européenne et applicable en la matière ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Schéma de Développement territorial (SDT) de la Région wallonne, entré en vigueur le 1er août 2024 ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 24 juillet 2025, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le nouveau schéma d’échelle régional a un impact significatif sur la planification au niveau communal puisqu'il contient de nouveaux objectifs en matière d'aménagement du territoire, notamment :

• l'optimisation spatiale ;

• la définition de centralités ;

• la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols ;

• la maîtrise de la mobilité ;

Considérant qu'en élaborant un Schéma de Développement Communal (SDC), une Commune a la possibilité d'adapter les objectifs régionaux à ces spécificités locales ; que les Communes disposent de 6 ans après l’entrée en vigueur du SDT pour se faire avant que les dispositions du SDT ne s’imposent notamment celles relatives aux centralités et aux mesures guidant l’urbanisation liées ;

Considérant qu'en élaborant un SDC, la Commune se dotera d'une stratégie territoriale en phase avec les enjeux actuels et à venir sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant que le SDT définit notamment des centralités, lesquelles constituent des espaces privilégiés pour l'accueil de certaines fonctions et pour une urbanisation plus concentrée, dans une perspective d'utilisation plus efficiente du territoire ;

Considérant que la Commune de Welkenraedt est concernée par une centralité de pôle correspondant à un périmètre défini autour de la gare de Welkenraedt ;

Considérant que les dispositions du SDT doivent être mises en œuvre en tenant compte des caractéristiques, des besoins et des spécificités propres au territoire communal ;

Considérant que le Code du Développement territorial permet au Schéma de Développement communal de préciser, à l'échelle communale, la stratégie territoriale et les modalités de mise en œuvre des objectifs de développement territorial et d'aménagement du territoire ;

          Considérant que le contenu du schéma de développement communal est défini à l’article D.II.10 du CoDT ;

Considérant qu'un Schéma de Développement communal constitue un outil stratégique permettant à la Commune de disposer d'une vision globale et cohérente de l'évolution de son territoire à moyen et à long terme ;

Considérant que l'élaboration d'un tel document doit permettre de mieux articuler les différentes fonctions du territoire, notamment l'habitat, les activités économiques et commerciales, les équipements et services, la mobilité, l'agriculture, la nature, les paysages et les espaces publics ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans ce cadre, de disposer d'une analyse territoriale complète permettant d'identifier les principaux enjeux, les perspectives et les besoins de la Commune ainsi que les potentialités et contraintes de son territoire ;

Considérant qu'il convient notamment d'anticiper l'évolution démographique et les besoins futurs en matière de logements, en recherchant un développement territorial maîtrisé et en limitant l'étalement urbain et l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il appartient à la Commune de définir une stratégie permettant d'organiser l'habitat de manière cohérente avec les infrastructures, les équipements, les services et les réseaux de mobilité existants ou à développer ;

Considérant qu'il est essentiel de préserver les espaces agricoles, naturels et paysagers qui participent à l'identité et à la qualité du territoire communal ;

Considérant qu'une attention particulière devra être portée à la structure paysagère, aux continuités écologiques, à la biodiversité, à la préservation et au développement de l'infrastructure verte ainsi qu'à la valorisation des espaces non urbanisés ;

Considérant que les enjeux liés à la mobilité doivent être analysés de manière approfondie afin de favoriser une organisation territoriale limitant les déplacements contraints et favorisant les alternatives à l'utilisation individuelle de la voiture ;

Considérant qu'il conviendra notamment d'analyser les besoins en matière de transports publics, de mobilité cyclable et piétonne, de stationnement sur le domaine public, de hiérarchisation du réseau viaire ainsi que les connexions entre les différents quartiers et pôles d'activités de la Commune ;

Considérant que la présence de la gare de Welkenraedt et son rôle dans la structure territoriale communale constituent un élément important à prendre en considération dans la réflexion relative à la mobilité, à l'habitat, aux équipements et au développement territorial ;

Considérant que l'évolution de la population et des modes de vie est susceptible d'engendrer de nouveaux besoins en matière de services et d'équipements publics, notamment en matière d'enseignement, d'accueil de la petite enfance, d'infrastructures sportives, d'espaces publics, de services destinés aux personnes âgées, de commerces et de services à la population ;

Considérant qu'il convient dès lors d'identifier les besoins actuels et futurs en équipements et services et d'assurer leur adéquation avec la structure territoriale et l'évolution démographique de la Commune ;

Considérant qu'il est également nécessaire de soutenir un développement économique et commercial équilibré du territoire ;

Considérant que le SDC devra permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir ou de renforcer certaines activités économiques, commerciales ou de services, tout en recherchant une complémentarité entre les différents pôles du territoire ;

Considérant qu'une attention particulière pourra être portée à la valorisation des espaces déjà artificialisés, des friches et des bâtiments existants, dans une perspective de réutilisation optimale du territoire ;

Considérant que l'activité agricole constitue également une composante importante du territoire communal et qu'il convient d'en assurer la pérennité tout en recherchant une coexistence équilibrée entre les différentes fonctions territoriales ;

Considérant que les enjeux environnementaux et climatiques doivent être pleinement intégrés à la stratégie territoriale communale ;

Considérant que les événements climatiques auxquels le territoire wallon a été confronté ces dernières années, notamment les épisodes d'inondation et de sécheresse, démontrent la nécessité d'intégrer davantage la prévention et la résilience climatique dans les politiques d'aménagement du territoire ;

Considérant qu'il conviendra notamment d'intégrer dans la réflexion les enjeux relatifs à la gestion des eaux pluviales, aux risques d'inondation, à la végétalisation des espaces, à la biodiversité, à la réduction de l'artificialisation et de l'imperméabilisation des sols ainsi qu'à la sobriété énergétique ;

Considérant que l'élaboration du SDC doit également permettre d'identifier les éventuelles incompatibilités, lacunes ou besoins d'évolution des outils communaux existants et, le cas échéant, de proposer les adaptations nécessaires ;

Considérant que le SDC constituera ainsi un document de référence permettant aux autorités communales de disposer d'une vision stratégique et territoriale cohérente lors de l'examen des projets d'aménagement et des différentes demandes d'urbanisation ;

Considérant que cet outil permettra également de guider l'évolution future du territoire en assurant une meilleure cohérence entre les différentes politiques communales ayant une incidence spatiale ;

Considérant que le SDC est élaboré à l'initiative du Conseil communal et doit être établi par un auteur de projet agréé conformément aux dispositions du Code du Développement territorial ;

Considérant la complexité de la procédure d'élaboration d'un SDC et la nécessité de disposer de compétences spécialisées dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la mobilité, de l'environnement, du paysage et du développement territorial ;

Considérant le cahier des charges n° 2025/PC/017 relatif au marché « Marché de services relatifs à l'élaboration d'un Schéma de Développement communal », établi par le service Travaux – Urbanisme – Logement ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 115.500,00 € hors TVA, soit 139.755,00 € TVA comprise ;

Vu la décision d'attribution du marché au bureau d'études agréé AUPA, en date du 23 décembre 2025 ;

Considérant que l'élaboration du SDC peut bénéficier d'une intervention financière de la Région wallonne, conformément aux dispositions applicables en matière de subvention ;

Considérant que la demande de subsidiation a été transmise au Service public de Wallonie le 13 août 2026, accompagnée des différentes pièces et annexes requises ;

Considérant que, dans le cadre de l'instruction de cette demande, le Service public de Wallonie a demandé que la délibération initiale du 28 août 2025 relative à l'élaboration du SDC soit complétée afin de préciser les motifs justifiant l'élaboration de cet outil ainsi que les principaux enjeux communaux devant être pris en considération ;

Considérant qu'il convient dès lors de compléter la délibération du 28 août 2025 afin de préciser les objectifs poursuivis par la Commune de Welkenraedt et les enjeux territoriaux devant être intégrés dans le processus d'élaboration du SDC ;

Considérant que le présent complément ne remet pas en cause la décision initiale du Conseil communal relative à l'élaboration du SDC ni l'attribution du marché au bureau d'études AUPA ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer la volonté de la Commune de Welkenraedt de disposer d'un Schéma de Développement communal couvrant l'ensemble de son territoire et permettant de définir une stratégie territoriale communale à moyen et à long terme ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE :

Article 1er : De compléter la délibération du Conseil communal du 28 août 2025 relative à l'élaboration d'un Schéma de Développement communal en précisant que la Commune de Welkenraedt souhaite se doter d'une vision stratégique et territoriale cohérente à moyen et à long terme pour l'ensemble de son territoire.

Article 2 : De confirmer que l'élaboration du Schéma de Développement communal poursuit notamment les objectifs suivants :

1. assurer une gestion cohérente et maîtrisée du développement territorial de la Commune ;

2. anticiper l'évolution démographique et les besoins futurs en matière de logements ;

3. lutter contre l'étalement urbain et favoriser une utilisation parcimonieuse et efficiente du territoire ;

4. préciser et, le cas échéant, adapter la structure territoriale et les centralités en fonction des réalités et besoins locaux ;

5. assurer une cohérence entre l'habitat, les activités économiques et commerciales, les équipements et les services ;

6. préserver les espaces agricoles, naturels, forestiers et paysagers ainsi que la biodiversité et les continuités écologiques ;

7. améliorer l'organisation de la mobilité et favoriser les déplacements à pied, à vélo et en transports publics ;

8. renforcer les connexions entre les différents villages, quartiers, pôles d'activités et équipements de la Commune ;

9. identifier les besoins futurs en équipements et services publics en fonction de l'évolution de la population ;

10. favoriser un développement économique et commercial équilibré du territoire ;

11. valoriser prioritairement les espaces déjà artificialisés, les friches et les espaces pouvant être réaffectés ;

12. intégrer les enjeux liés au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, aux risques d'inondation, à la végétalisation, à la biodiversité et à la réduction de l'artificialisation des sols ;

13. assurer une cohérence entre les différentes politiques communales ayant une incidence sur l'aménagement du territoire.

Article 3 : De préciser que l'analyse contextuelle et la stratégie territoriale du Schéma de Développement communal devront notamment porter sur les thématiques suivantes :

• la structure territoriale et l'organisation de l'habitat ;

• l'évolution démographique et les besoins en logements ;

• l'optimisation spatiale et la lutte contre l'étalement urbain ;

• la mobilité, les transports publics, les déplacements cyclables et piétons et le stationnement ;

• la structure économique et commerciale ;

• l'agriculture et la préservation des espaces agricoles ;

• les équipements et services publics ;

• la nature, la biodiversité et l'infrastructure verte ;

• les paysages et le patrimoine ;

• la gestion des eaux et la prévention des risques naturels, notamment les risques d'inondation ;

• l'adaptation au changement climatique et la résilience du territoire ;

• l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols ;

• la sobriété énergétique ;

• les potentialités et contraintes du territoire ;

• les outils d'aménagement du territoire existants et leur articulation avec le futur Schéma de Développement communal.

Article 4 : De confirmer le montant du marché à 115.500,00 € hors TVA, soit 139.755,00 € TVA comprise, conformément au marché attribué.

Article 5 : De prendre acte de l'introduction, auprès du Service public de Wallonie, de la demande de subvention relative à l'élaboration du Schéma de Développement communal, introduite en date du 13 août 2026, et de charger le Collège communal d'assurer le suivi de cette demande et, plus généralement, de toutes les démarches administratives nécessaires à l'élaboration du Schéma de Développement communal.

Article 6 : De transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie – Direction de l'Aménagement du territoire compétente, dans le cadre de l'instruction de la demande de subvention.

Article 7 : La présente délibération sera soumise aux mesures de publicité et de tutelle administrative applicables.

Article 8 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 930/733-60 (n° de projet 20250019).