RGPD - Règlement dans le cadre de la politique du 3ème âge et la transmission de données à caractère personnel - maj. sept. 2026

Note de synthèse

Lors de la sollicitation de l'avis du DPO pour le point "HANDICONTACT : Lutte contre l’isolement : « Transmission des adresses postales des personnes isolées de 60 ans et plus » - RGPD", celui-ci indique qu'il convient de modifier le règlement relatif à la politique du troisième âge et à la transmission de données à caractère personnel voté en Conseil communal du 22 décembre 2022 ; ce afin de le rendre plus général tout en restant dans le même cadre. En effet, la mise en place de nouveaux projets non repris dans le règlement actuel pourrait à nouveau se présenter, comme ce fut ici le cas avec l'agent Handicontact. Il conseille donc de revoir le règlement pour ne plus citer les noms des ASBL et personnes qui pourraient recevoir les données, mais plutôt le cadre dans lequel la transmission est acceptée (missions). 

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution ;

Vu règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers ;

Vu la recommandation n° 06/2012 du 2 mai 2012 de la commission de la protection de la vie privée ;

Vu l’objectif opérationnel 0.3.2 "Assurer le bien-être des seniors" du Programme stratégique transversal ;

Vu l'objectif opérationnel 0.3.3 "Assurer la continuité des actions pour les seniors" du Programme stratégique transversal ;

Vu sa décision du 22 décembre 2020 relative au Règlement dans le cadre de la politique du troisième âge et la transmission de données à caractère 

Considérant que la commune de Welkenraedt a instauré un « Conseil consultatif communal des Aînés (CCCA) » le 26 juin 2008, et renouvelé la composition de celui-ci à plusieurs reprises ;

Considérant que le CCCA est une association apolitique, ouverte à tous les seniors âgés de plus de 60 ans habitant sur le territoire de la commune, qui a pour objectif de promouvoir le mieux-être des aînés et leur intégration dans la société actuelle ;

Considérant que le tissu social des personnes âgées comporte un risque d’isolement social et de solitude ;

Considérant l’action des associations locales luttant contre l’isolement social des retraités et personnes âgées de Welkenraedt et de Henri-Chapelle ;

Considérant les initiatives locales afin de promouvoir l’autonomie des personnes âgées et de leur offrir le soutien nécessaire là où elles vivent ;

Considérant que la politique du 3^ème âge ne peut qu’être menée ensemble pour faire face aux défis liés au vieillissement de la population et que la mise en place d’un réseau de prestataires publics et privés est indispensable. Qu’il est donc nécessaire de s’appuyer sur les acteurs majeurs incontournables, entre autre le secteur associatif. Celui-ci faisant partie des logiques de territoire à côté des acteurs institutionnels, tel que le CPAS ; 

Considérant qu’il est dans l’intérêt communal de prendre soins des personnes retraitées et personnes âgées ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt communal de faire prospérer les initiatives locales ;

Considérant que ces initiatives nécessitent de connaitre l’identité et la résidence des personnes âgées pour la bonne exécution de leur mission, sans quoi leur action serait rendue caduque ou difficilement implémentable ;

Considérant le principe selon lequel tout traitement de données à caractère personnel doit être licite ;

Considérant que le DPO a indiqué, lors d'une demande d'avis pour le point du Collège COL/20260623-30, qu'il convient de modifier le règlement relatif à la politique du troisième âge et à la transmission de données à caractère personnel voté en Conseil communal du 22 décembre 2022 afin de le rendre plus général tout en restant dans le même cadre ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : De permettre la transmission aux associations et au Conseil consultatif des ainés (CCCA), dans le cadre de leurs activités visant à créer des liens avec les personnes âgées de la commune et à lutter contre l’isolement des retraités et des personnes âgées, les données extraites du Registre de la population, portant sur le prénom, le nom, l’adresse de résidence et la date de naissance des seniors, selon l'âge spécifié par l'association ou le CCCA. Peuvent également être transmises, le cas échéant, les données portant sur l’anniversaire de mariage pour les noces d’or (50 ans), de diamant (60 ans), de palissandre (65 ans) et de platine (70 ans), d’albâtre (75 ans) ou plus.

Article 2 : Afin d’obtenir le listing, les associations, dans le cadre de l'article 1, et le Conseil consultatif communal des Aînés doivent en faire la demande écrite auprès du Collège communal.  Les données ne peuvent que servir à l’objet de l’association ou aux initiatives locales du CCCA. Il est prohibé de communiquer les données à caractère personnel à des tiers ou les utiliser à d'autres fins que celles déclarées dans la demande. Seules sont communiquées les données qui, à la lumière de la finalité indiquée, sont proportionnelles (ne sont pas communiquées plus de données que celles qui sont nécessaires à la réalisation de la finalité).  Lorsque la liste n'est plus nécessaire à la réalisation de la finalité spécifique pour laquelle elle a été obtenue, les données doivent être détruites.