Note de synthèse
Le 30 octobre 2025, le Conseil communal avait décidé d'initier l'organisation d’examen d’accession au niveau D pour les manoeuvres de niveau E remplissant les conditions statutaires suivantes :
1) évaluation au moins positive et
2) ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif.
Cet examen concernait un seul agent.
Or, un décret du 13 novembre 2025 modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion. Il est paru au Moniteur belge le 25 novembre 2025. Ce décret stipule que, lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente (province, commune ou régie autonome), un appel à candidatures est désormais lancé au sein du personnel statutaire et aussi du personnel contractuel de son administration. Les nouvelles dispositions du CDLD s’imposent malgré la décision du Conseil communal. La décision du Conseil de limiter les candidatures au personnel nommé à titre définitif n’est plus valide. Il faut par conséquent étendre les candidatures à cette promotion à tous les ouvriers de niveau E qui ont les autres conditions requises, à savoir quatre ans d’ancienneté et une évaluation au moins positive.
Par ailleurs, la structure de l’annexe aux statuts relative aux échelles exclut le personnel d'entretien de niveau E de cette promotion.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts du personnel communal et, en particulier, leur annexe relative à l'octroi des échelles stipulant que l’échelle D2 est attribuée à l’agent de niveau E qui a réussi l’examen d’accession au niveau D et que, pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent devra disposer d’une évaluation au moins positive et compter une ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif ;
Vu sa décision du 30 octobre 2025 d'initier l'organisation d’examen d’accession au niveau D pour les manoeuvres de niveau E remplissant les conditions statutaires suivantes :
1) évaluation au moins positive et
2) ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif
Vu le décret du 13 novembre 2025 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion, stipulant que, lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente (province, commune ou régie autonome), un appel à candidatures est désormais lancé au sein du personnel statutaire et aussi du personnel contractuel de son administration ;
Considérant que ce décret invalide la condition de nomination visée dans la décision du Conseil communal ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à tout agent manœuvre de niveau E répondant à ces conditions de présenter des épreuves pour accéder à une échelle d'ouvrier qualifié ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE : d'initier l'organisation d’examen d’accession au niveau D pour les manoeuvres de niveau E remplissant les conditions statutaires suivantes :
1) évaluation au moins positive et
2) ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif ou contractuel.