VOIRIE - REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE POLICE COMMUNAL RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DU COUVENT

Note de synthèse

Depuis de nombreuses années, le stationnement est interdit rue du Couvent, du lundi au vendredi de 7h30 à 16h, sauf le mercredi de 7h30 à 13h.  La raison de cette interdiction réside dans le fait que la rue du Couvent est devenue l'accès principal à l'école fondamentale Saint-Joseph pour les enfants dont le moyen de locomotion est la voiture.  Vu l'étroitesse de la voirie, les voitures stationnaient sur les trottoirs pour permettre le croisement en voirie et les enfants étaient obligés de circuler sur la voirie.

Une zone de stationnement réservée aux véhicules communaux et/ou aux livraisons déroge à la règle.

Ces mesures sont réglementées par une ordonnance de police à durée limitée.

Le présent règlement vise à pérenniser la mesure.

Décision

Le CONSEIL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, dit Code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu'une interdiction de stationner des deux côtés de la chaussée, rue du Couvent, est réglée depuis quelques années, par ordonnance de police ;

Considérant que celle-ci a pour objectif de permettre aux véhicules de se croiser aisément sur la chaussée et d'éviter tout stationnement partiellement sur le trottoir ;

Considérant que cette interdiction de stationner vise à libérer les trottoirs pour permettre aux enfants se rendant à l'école en toute sécurité, sur des trottoirs libres de toute entrave ;

Vu le rapport favorable du 17 novembre 2025 du SPW Infrastructures ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

ADOPTE :

Article 1 :  Le stationnement est interdit :

• depuis le carrefour des rues du Couvent et de la Liberté jusqu'à l'immeuble portant le n° 11, du côté droit dans ce sens ;
• depuis l'immeuble portant le n° 13 jusqu'au carrefour des rues du Couvent et de la Liberté.

Article 2 : Cette mesure est matérialisée par des signaux E 1 complétés de flèche de début et de fin.

Article 3 : Une zone de stationnement dédiée aux véhicules communaux et aux livraisons est crée à l'arrière de l'école communale de Welkenraedt, rue de l'Eglise 10, à hauteur de la sortie de la cuisine.

Article 4 : Cette mesure sera matérialisée par la pose d'un panneau E9a avec panneaux additionnels "Services communaux" et "Livraisons" et une flèche de début avec distance.  Elle sera également matérialisée par la réalisation d'un marquage au sol.  A la fin de cette zone de stationnement, un panneau E1 avec flèche de début sera installé afin de rappeler l'interdiction de stationner en vigueur sur le reste de la voirie.

Article 5 – Exécution

Le Collège communal est chargé de l’exécution du présent règlement complémentaire et de la pose des signaux réglementaires.

Le présent règlement sera transmis au Service public de Wallonie – Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries pour approbation.

Article 6 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 7 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article L 1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage et l'installation de toute la signalisation nécessaire. Cette publication aura lieu à l'issue de l'écoulement du délai imparti à l'agent d'approbation pour l'exercice de sa tutelle.