Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BIEN-ETRE ANIMAL – DEMANDE DE SUBVENTION SPW-ARNE POUR ACTIONS EN FAVEUR DU BEA - RATIFICATION
Note de synthèse
Les Communes peuvent introduire une demande de subvention via le Guichet des Pouvoirs locaux, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 relatif au soutien aux communes en matière de bien-être animal.
La subvention principale, d’un montant maximal de 3.000 €, est notamment destinée à financer des actions telles que la capture et les soins aux animaux errants ou sauvages, la stérilisation des chats errants, les soins urgents aux animaux sauvages, l’euthanasie lorsque celle-ci est nécessaire pour des raisons de bien-être animal, ainsi que la rédaction de rapports vétérinaires en cas d’infraction au Code wallon du Bien-être animal.
Un projet d’actions pour la période 2026-2027, incluant un plan de stérilisation des chats errants a été dressé à cette fin.
Afin de mener ces actions à bien, la Commune travaille en collaboration avec le refuge (Tierheim) d’Eupen et le vétérinaire implanté sur la commune.
Compte tenu du délai très court entre l’annonce officielle du maintien des dispositions actuelles et la date limite d’introduction du dossier, le SPW-ARNE a accepté qu’une décision du Collège communal remplace exceptionnellement celle du Conseil afin de permettre l’introduction de la demande dans les délais. Le dossier a été introduit le 26 février auprès du SPW-ARNE via le Guichet des Pouvoirs locaux.
Le montant de 3.000 € correspondant à la subvention maximale principale sera inscrit dans le cadre de la 1ère modification budgétaire 2026.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code wallon du Bien-être animal ;
Vu les obligations des Communes en la matière et notamment la gestion des animaux errants et des animaux trouvés blessés sur l’espace public (article D.12 du Code) ;
Vu le courrier du SPW-ARNE parut dans NEMO le 6 février 2026 annonçant que la révision du régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal visant à en améliorer l'efficacité et la pertinence est actuellement toujours en cours ;
Considérant que dans l'attente de la finalisation des nouvelles dispositions l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal reste par conséquent d’application ;
Considérant que l’arrêté susmentionné prévoit que les demandes d’aide soient adressées à la Région wallonne « avant le 28 février via le guichet des pouvoirs locaux et les formulaires spécifiques créés pour cette procédure » ;
Considérant les délais très courts entre l'annonce officielle et la date limite d'introduction du dossier impactant le respect de la procédure de dépôt de celui-ci pour la séance de Conseil communal du 26 février 2026 ;
Considérant qu'en raison de ces délais et du temps nécessaire à la constitution du dossier et du projet de plan d'actions, une délibération du Collège communal, dûment signée peut être considérée comme suffisante pour permettre l'introduction de la demande dans les délais selon le SPW-ARNE ;
Considérant que selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention de 3.000 € peut être octroyée à la commune pour des actions réalisées entre le 1er avril de l’année d’introduction de la demande de subvention et le 31 mars de l’année qui suit ;
Considérant que, sur base des articles 5 et 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023, la commune peut utiliser la subvention principale pour financer la capture ainsi que les soins de base des animaux errants lorsque leur état de santé est affecté ; la stérilisation des chats errants, moyennant l'établissement d'un plan d'actions ; les soins urgents des animaux sauvages avant leur transfert vers un centre de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage ; l’euthanasie des animaux errants ou sauvages lorsque leur état de santé est gravement affecté et ne permet pas de les maintenir en vie en leur assurant des conditions optimales de bien-être animal ;
Vu les contrats conclus à ces fins avec le refuge d’Eupen et le vétérinaire implanté sur la commune ;
Considérant que la commune s'engage à couvrir sur ses fonds propres la partie des frais non couverts par l'aide forfaitaire apportée par la région wallonne ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026 à l'article 334/12248 (selon contrat vétérinaire) et à l'article 334/33202 (selon contrat avec le Tierheim d'eupen), relatifs aux soins vétérinaires pour les animaux errants ;
Considérant le plan d'actions annuel annexé à la présente, proposant les actions relatives aux " Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages" conformément à l'article 5, §1, 1°, 2° et §2 ainsi qu'à l'article 6 ;
Vu la décision du Collège communal du 24/02/2026 décidant :
- d'approuver le projet des actions annuelles (2026-2027) à mener répondant aux articles 5 et 6 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 et relatives aux soins vétérinaires pour les chats errants ou sauvages ;
- de solliciter auprès du SPW-ARNE, via le formulaire électronique disponible sur le Guichet des pouvoirs locaux, dans la matière Environnement & Agriculture, catégorie Bien-être Animal, la subvention aux communes pour les actions en matière de Bien-être animal pour la période 2026-2027 ;
- d'inscrire en MB1 2026, à l’article 334/12248 (Subside RW "Bien-être animal"), de 3.000 € correspondant au montant maximal de la subvention principale ;
- de soumettre la présente délibération à la ratification par le Conseil communal ;
Considérant l'introduction du dossier auprès du SPW-ARNE, via le formulaire électronique disponible sur le Guichet des pouvoirs locaux, dans la matière Environnement & Agriculture, catégorie Bien-être Animal, le 26 février 2026 ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 24/02/2026 portant sur :
- l'approbation du projet des actions annuelles (2026-2027) à mener répondant aux articles 5 et 6 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 et relatives aux soins vétérinaires pour les chats errants ou sauvages ;
- la sollicitation auprès du SPW-ARNE, via le formulaire électronique disponible sur le Guichet des pouvoirs locaux, dans la matière Environnement & Agriculture, catégorie Bien-être Animal, de la subvention aux communes pour les actions en matière de Bien-être animal pour la période 2026-2027 ;
- l'inscription en MB1 2026, à l’article 334/12248 (Subside RW "Bien-être animal"), de 3.000 € correspondant au montant maximal de la subvention principale.