Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BIEN-ETRE ANIMAL – CONTRATS VETERINAIRES - APPLICATION DES SOINS POUR ANIMAUX ERRANTS OU SAUVAGES
Note de synthèse
Depuis 2021, la Commune collabore avec des vétérinaires locaux et le refuge pour animaux d’Eupen (Tierheim) afin d’assurer les soins dans le cadre du Bien-être animal et notamment la prise en charge des animaux errants ou sauvages, dont la stérilisation et la castration des chats errants.
Ce partenariat est nécessaire pour bénéficier du régime de subvention du Gouvernement wallon en matière de bien-être animal, dont le montant maximal s’élève à 3.000 €.
La demande de subvention d’un montant maximal de 3.000 € a par ailleurs été introduite le 26/02/2026 auprès du SPW-ARNE (via Guichet des Pouvoirs locaux), couvrant la période du 1er avril de l’année d’introduction de la demande au 31 mars de l’année suivante.
Jusqu’en 2024, les interventions étaient assurées à tour de rôle par deux vétérinaires. À la suite du départ à la retraite de l’un d’eux, afin d'alléger la charge du vétérinaire collaborant toujours avec la Commune, il est proposé de conclure un contrat avec une nouvelle vétérinaire récemment installée sur le territoire communal, disposée à participer au dispositif à un tarif adapté à cette démarche d'intérêt public.
Le recours à deux vétérinaires s'avère en effet important pour pouvoir assurer la continuité de la démarche tout au long de l'année (congés, surcharge de travail en termes de "patientèle" habituelle).
Afin d'harmoniser les deux contrats, il est proposé de renouveler celui du vétérinaire collaborant déjà avec la Commune, aux mêmes conditions et avec une prise en cours le 1er avril 2026.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code wallon du Bien-être animal ;
Vu les obligations des Communes en la matière et notamment la gestion des animaux errants et des animaux trouvés blessés sur l’espace public (article D.12 du Code) ;
Vu le contrat conclu à ces fins avec le refuge (Tierheim) d’Eupen ;
Vu les contrats conclus en 2021 et renouvelés avec les deux vétérinaires implantés à l'époque sur la commune ;
Considérant qu'un des deux vétérinaires a pris sa retraite dans le courant de l'année 2024 et que toute la charge repose actuellement sur un seul prestataire ;
Considérant que le recours à deux vétérinaires permet d'assurer un service optimal et une continuité dans la démarche en palliant notamment aux congés et à la surcharge de travail des vétérinaires ;
Considérant l'ouverture d'un nouveau cabinet vétérinaire par Mme Wiertz, rue Mitoyenne 299A à 4840 Welkenraedt ;
Considérant l'opportunité de conclure un contrat avec cette vétérinaire dans le cadre de l'application de la démarche et la réponse aux obligations communales ;
Considérant que pour la gestion des animaux errants qui constitue une obligation de service public, la conclusion de contrats directs, de gré à gré, se justifie par la nécessité d'une proximité géographique immédiate ;
Considérant qu'afin de repartir sur des références égalitaires entre les deux vétérinaires, il convient de réactualiser le contrat conclu avec le vétérinaire Van Wallendael pour qu'ils prennent tous deux cours le 1er avril 2026 ;
Considérant que le montant annuel dédié aux frais vétérinaires repris à l’article 334/12248 du budget s'élève à 2.900 € ;
Considérant le régime d’aide financière octroyé par le Gouvernement wallon dont peut bénéficier la Commune en matière de bien-être animal ;
Considérant la demande de subvention de 3.000 euros maximum couvrant la période entre le 1er avril de l'année d'introduction de la demande de subvention et le 31 mars de l'année qui suit, sollicitée auprès du SPW -ARNE via les Guichets des Pouvoirs locaux" le 26 février 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1 : de valider le contrat à conclure avec Mme WIERTZ, vétérinaire, avec prise en cours le 1er avril 2026.
Article 2 : de valider le contrat réactualisé avec M. VAN WALLENDAEL, vétérinaire, avec prise en cours le 1er avril 2026.
Article 3 : de mandater le Collège communal pour fixer la tarification et ses actualisations.