PERSONNEL COMMUNAL. MODIFICATION DU STATUT PECUNIAIRE. LEASING VELO.

Note de synthèse

Le Conseil communal est amené à décider une modification du statut pécuniaire des agents communaux destinée à offrir un cadre légal à la mise en place d'un système de leasing vélo.

Sur base de ce cadre légal, il sera offert aux agents communaux d'obtenir un vélo en leasing, puis éventuellement de l'acheter, contre le paiement de l'allocation de fin d'année.

Ce système est très intéressant pour l'agent, du point de vue des charges sociales fiscales, le remboursement étant opéré sur le montant brut de l'allocation de fin d'année.

L'agent a le libre choix de son vélo (simple ou électrique), pour peu qu'il soit éligible aux conditions de remboursement à la société O2O. Les frais d'entretien et de sécurité du vélo sont inclus dans le prix.

Ce dispositif constitue un encouragement clair en faveur de la mobilité douce.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le statut pécuniaire du personnel communal, en particulier l’article 19 ter de la section 1 - allocations de foyer et de résidence, pécule de vacances et allocation de fin d’année ;

Vu les accords-cadres déjà conclus par Centrale des marchés et plus précisément celui concernant le leasing vélo pour employeurs ;

Vu que la société de leasing vélo O2O a remporté un marché public auprès de la centrale des marchés et qu'il est dès lors maintenant possible de signer un contrat directement avec cette société ;

Vu la décision du Collège communal du 24 juin 2025 de marquer son accord de principe pour la mise en place d'un leasing vélo à destination des employés de la Commune ;

Vu les résultats de l’enquête menée auprès du personnel communal et dont les conclusions sont que :

1) Minimum 16,7% du personnel communal sont intéressés par le leasing vélo et selon O2O, un leasing est généralement mis en place lorsque minimum 10% du personnel est intéressé ;

2) 75% du personnel intéressé désireraient un vélo électrique ;

3) Au vu de la répartition des pourcentages de la prime de fin d’année auxquels le personnel est prêt à renoncer pour financer le leasing, il y a fort à parier qu’une majorité des employés pourrait prendre des vélos électriques en leasing (estimation exacte impossible car le prélèvement sur prime dépend du prix du vélo choisi) même s’il serait nécessaire de réaliser des estimations de prix dans certains cas (faible prime de fin d’année et désir de sacrifier moins de 50% de celle-ci pour obtenir un vélo en leasing) ;

3) Les personnes n’étant pas intéressées par le leasing habitent généralement trop près ou trop loin de leur travail, doivent conduire des enfants à l’école en parallèle, trouvent que la météo n’est pas appropriée à ce type de déplacement ou possèdent déjà un vélo ;

4) La diminution d’environ 50% des coûts d’un vélo en leasing en comparaison d’un achat privé pourrait pousser certaines personnes à prendre un vélo en leasing ;

5) 66,7% des personnes habitant à moins de 5 km de leur lieu de travail se déplacent en voiture et pourraient à la place parcourir cette distance à vélo ;

Vu le procès-verbal et le protocole d’accord du Comité de concertation et de négociation du 19 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Commune-CPAS du 17 novembre 2025 et celui du 19 mars 2026 ;

Considérant le bien-fondé d'une démarche visant à donner aux agents la faculté de souscrire à un leasing vélo par l’intermédiaire de leur employeur et de le financer partiellement ou entièrement via le montant brut de l’allocation de fin d’année ;

Considérant que cette modification a surtout pour objectif de permettre aux agents d'acquérir un vélo et de les encourager davantage à l’utiliser comme moyen de déplacement doux ;

Considérant qu’il y a lieu de promouvoir la mobilité douce ;

Considérant que le leasing vélo est de nature à favoriser la rétention des talents et le bien-être des agents ;

Considérant que le leasing vélo se veut un avantage extralégal intéressant, permettant aux agents de prendre un vélo en leasing via l’employeur ;

Considérant que le leasing vélo est budgétairement neutre pour l’entreprise ;

Considérant que l'indemnité kilométrique sur la base du taux exonéré d'impôt en vigueur pour l'utilisation du vélo (y compris électrique), pour se rendre sur le lieu de travail reste d'application ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : de modifier l'article 19ter de la section 1 du chapitre VI (allocations) du statut pécuniaire en y ajoutant un paragraphe 3 formulé comme suit :

"§3. Les agents statutaires ou contractuels sous contrat à durée indéterminée peuvent demander à affecter, en tout ou en partie, l’allocation de fin d’année, en faveur d’une enveloppe budgétaire avec laquelle ils peuvent choisir un autre avantage, à savoir l’adhésion à un leasing vélo, dans le cadre de la politique favorisant la mobilité douce."

Article 2 : de mandater l'Administration à envoyer la présente délibération ainsi que ses annexes à la Tutelle régionale endéans les 15 jours.