Note de synthèse
Dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 et plus particulièrement du subside obtenu pour l'exercice 2025, l'Administration communale doit rédiger un rapport annuel d'activités portant sur la mise en œuvre du plan ainsi qu'un rapport financier justifiant les dépenses effectuées au cours de l'année 2025.
Ce sont ces rapports qui sont soumis à l'approbation du Conseil communal et qui seront ensuite transmis à la Direction de la Cohésion Sociale (service du SPW Intérieur).
Décision
LE CONSEIL,
Vu les décrets du 6 novembre 2008 relatifs au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie ;
Vu le Décret du Parlement wallon du 22 novembre 2018 relatif à la réforme du Plan de Cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant l’exécution de ce décret ;
Vu sa délibération du 23 mai 2019 approuvant le Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2025 octroyant une subvention de 33.063,02 euros pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
Considérant que la Commune est tenue d'assurer le cofinancement des actions du plan de cohésion sociale à concurrence de minimum 25% de la subvention ;
Considérant qu'il y a lieu de justifier l'emploi de la subvention conformément à l'article 8 du décret du 17 janvier 2019 ;
Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2025, les documents justificatifs suivants ont été établis :
le rapport financier simplifié,
la balance ordinaire et extraordinaire,
le grand livre budgétaire des recettes et des dépenses de la fonction 84010 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 11 févier 2026 conformément à l'article L 1122-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu le rapport d’activités 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments :
ARRÊTE :
Article 1er : Le rapport financier de l'exercice 2025 du Plan de Cohésion Sociale est APPROUVE comme suit :
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Montant de la subvention 2025
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33.063,02€
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Subvention augmentée de la part communale de 25%
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41.328,78€
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Total des imputations 2025
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41.199,51€
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Total à subsidier (80% des imputations plafonnés à la subvention)
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32.959,61€
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Subvention 1ère tranche (de 75%)
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24.797,27€
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Subvention 2ème tranche (solde à recevoir)
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8.162,34€
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Article 2 : Le rapport d’activités 2025 susvisé est approuvé.
Article 3 : Le présent arrêté, accompagné des différents documents produits par le module eComptes (rapports, balance ordinaire, balance extraordinaire, grand livre), sera notifié par voie électronique
à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, Direction de l'Action sociale ;
à la Directrice financière ;
à la Cheffe de projet P.C.S. ;
à la Présidente du Comité d'accompagnement.