RATIFICATION : HANDICONTACT : Lutte contre l’isolement : « Transmission des adresses postales des personnes isolées de 60 ans et plus » - RGPD

Note de synthèse

Dans le cadre du projet Handicontact et des actions du PST, un point d'attention particulier est apporté aux personnes âgées isolées. Afin de permettre la bonne mise en place des initiatives à destination des personnes isolées, le CPAS a souhaité que l'agent Handicontact puisse obtenir la liste des personnes de 60 ans et plus et leur résidence. Vu la tenue du Conseil en août, cette demande a été validée le 23 juin 2026 par le Collège et doit être ratifiée par le Conseil.

Décision

LE COLLEGE,

Considérant la demande de transmission des adresses postales des personnes de 60 ans et plus dans le cadre des missions Handicontact, et plus précisément de la lutte contre l'isolement,

Vu règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment son article L1122-35 CDLD  qui dispose : "Le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par 'conseils consultatifs', il convient d'entendre 'toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargées par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées'" ;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2022 relative au règlement dans le cadre de la politique du troisième âge et la transmission de données à caractère personnel ;

Vu la recommandation n°06/2012 du 2 mai 2012 de la commission de la protection de la vie privée ;

Vu l’objectif opérationnel 0.3.2 : Assurer le bien-être des seniors du Programme de stratégie transversal (PST) dont l’ACTION : rompre l’isolement ;

Vu l’objectif opérationnel 0.3.3 : Assurer la continuité des actions pour les seniors du Programme de stratégie transversal (PST) ;

Vu l’objectif opérationnel 0.3.4 : Maintien à domicile du Programme de stratégie Transversal (PST) dont l’ACTION : initiatives de solidarité contre l’isolement ;7

Vu la création d'un Conseil consultatif communal des Aînés (CCCA), créé par le conseil communal et ses délibérations du 23 janvier 2025, 21 mai 2025, 26 juin 2025 ;

Vu les missions dévolues au CCCA ;

Considérant que les communes ont pour mission de répondre aux besoins collectifs de la population locale et de promouvoir le bien-être de leurs habitants, notamment par le développement d’actions de proximité favorisant la cohésion sociale et la lutte contre l’isolement ;

Considérant que le vieillissement de la population constitue un enjeu d’intérêt communal nécessitant la mise en œuvre de politiques et d’actions spécifiques visant à maintenir le lien social, à prévenir l’isolement et à favoriser la participation des aînés à la vie locale ;

Considérant que la responsable Handicontact atteste de plusieurs situations de personnes souffrant d’isolement social sur le territoire communal et que ces constats mettent en évidence l’existence d’un besoin collectif auquel l’autorité communale est légitimement appelée à répondre ;

Considérant que la responsable Handicontact a notamment pour mission d’identifier les besoins des aînés, de recueillir leurs préoccupations et d’en assurer le relais auprès des autorités communales afin de permettre l’élaboration de politiques locales adaptées ;

Considérant que plusieurs acteurs locaux ont exprimé leur volonté de développer des initiatives destinées aux personnes âgées résidant sur le territoire communal, dans une logique de prévention de l’isolement, de maintien du lien social et de participation citoyenne ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de soutenir, coordonner et favoriser les initiatives locales présentant un intérêt collectif pour la population ;

Considérant que l’identification des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire communal constitue une condition nécessaire à la mise en œuvre, à l’organisation et à l’évaluation des actions poursuivant ces objectifs d’intérêt public ;

Considérant qu’à défaut de pouvoir identifier les personnes concernées, les initiatives envisagées ne pourraient atteindre leur public cible de manière adéquate et leur efficacité s’en trouverait fortement compromise ;

Considérant que le traitement envisagé poursuit dès lors une mission d’intérêt public relevant des compétences communales en matière de cohésion sociale, de participation citoyenne et de soutien aux aînés ;

Considérant que la démarche respecte les principes indispensables en matière de traitement des données à caractère personnel (article 5 du RGPD), en l'occurrence un traitement de manière licite, loyale et transparente, une limitation des finalités, une minimisation des données, l'exactitude, la limitation de la conservation, ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données ;

Considérant que la politique du troisième âge visant à faire face aux défis liés au vieillissement de la population ne peut être menée entièrement sans s'appuyer sur des acteurs majeurs incontournables, au travers de leurs initiatives ;

Considérant qu’en vertu de l’article 6, §1er, e), du RGPD, un traitement de données à caractère personnel est licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

Considérant que le principe de minimisation des données impose de limiter les données traitées à celles strictement nécessaires à la réalisation de cet objectif ;

Vu l'avis du DPO rendu en date du 22 juin 2026 ;

Considérant dès lors la pertinence et le caractère non excessif de la demande de transmission de données à caractère personnel par rapport aux finalités annoncées ;

Vu la décision COL/20260623-30 rendue par le Collège communal en date du 23 juin 2026 :

Article 1er : D'accepter les risques liés à l'absence de contrat de partage de données.

Article 2 : Dans le respect du RGPD, d'autoriser la transmission sous fichier Excel sécurisé à l’agent Handicontact, dans le cadre de la lutte contre l’isolement, des données extraites du Registre de la population, portant sur le prénom, le nom, l’adresse de résidence et la date de naissance des personnes de 60 ans et plus.

Article 3 : D'informer le responsable Handicontact de supprimer le fichier au lendemain de l’accomplissement des missions susvisées ;

Au regard de ces différents éléments,

RATIFIE : la décision du Collège du 23 juin 2026 portant sur la transmission des adresses postales des personnes isolées de 60 ans et plus dans le cadre des missions Handicontact.