Personnel communal. Modification du statut pécuniaire - Leasing vélo. Exercice de la tutelle spéciale d'approbation sur les actes du CPAS.

Note de synthèse

Le Conseil communal exerce la tutelle sur certains actes administratifs du CPAS, ici en l'occurrence la décision du Conseil de l'action sociale de modifier le statut pécuniaire des en lien avec les adaptations pour faciliter la mobilité douce des agents - leasing vélo.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment son article 112quater ;

Vu la délibération du Conseil de l’action sociale en date du 26 mai 2026 portant sur « Statut pécuniaire – Adaptations pour faciliter la mobilité des agents – Décision » ;

Considérant que la délibération précitée, accompagnée de ses pièces justificatives, est parvenue à la Commune de Welkenraedt le 18 juin 2026 ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : D'approuver la délibération du Conseil de l’action sociale du 26 mai 2026 « Statut pécuniaire – Adaptations pour faciliter la mobilité des agents – Décision ».

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au Bureau permanent du CPAS de Welkenraedt.