Délégation au collège communal du pouvoir d'octroyer des concessions de sépultures

Note de synthèse

La délégation prévue à l'article L1232-7 du CDLD (délégation au collège communal du pouvoir d'octroyer des concessions de sépultures) doit être renouvelée à chaque renouvellement du Conseil communal.

Décision

LE CONSEIL,

Vu l'article L1232-7 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation qui dispose que le Conseil Communal peut accorder des concessions dans les cimetières ;

Attendu que cet article prévoit que, dans le cas d'un cimetière communal, le Conseil communal peut déléguer ce pouvoir au Collège ;

Vu le règlement relatif aux funérailles et sépultures tel qu'adopté par la délibération du 10 novembre 2010 ;

Vu la nécessité de permettre la bonne organisation des services administratifs et de répondre dans les délais raisonnables aux demandes des citoyens ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article unique : De déléguer sa compétence en matière d'octroi de concessions dans les cimetières communaux au Collège communal pour les années 2025 à 2030.