Règlement communal relatif aux critères et modalités d'attribution d'une prime audit logement - Modalités de la prime audit

Note de synthèse

Le cluster Tuteur énergie (rassemblant les CPAS de Baelen, Plombières et Welkenraedt) obtient depuis plusieurs années des subsides PAPE, affectés en majeure partie au financement tripartite de la prime "audit logement"

Le subside PAPE 2023-2024 s'élevait à 51.000€ (environ) . Au 31.12.2024, il nous restait un solde de 18,00€

Le subside PAPE 2025-2026 s'élève à 30.774€.

Le CPAS ne pourra dès lors plus assumer la prise en charge à concurrence de 30 % du montant de la facture audit sur le Fonds PAPE. Il souhaite se limiter à la prise en charge de 15% maximum du montant de la facture. Cette prise en charge par le CPAS sera par ailleurs plafonnée à 150 €. 

En date du 11 février, le Collège communal s'est positionné en faveur de la révision du règlement communal avec une intervention communale qui se limite à 30% maximum du montant de la facture et par ailleurs plafonnée à 300 €.

Il convient dès lors de proposer au Conseil communal une modification du règlement en ce sens.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit logement, de ses rapports de suivi de travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation de logement ;

Vu l’Arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant sur l’exécution de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit logement, de ses rapports de suivi de travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation de logement ;

Vu la délibération du Conseil communale du 09 juin 2015 décidant de signer la Conventions des Maires ainsi que d’adhérer à la structure proposée par le Province dans le cadre de la campagne POLLEC en signant un partenariat avec la Province de Liège ;

Considérant qu’à travers la Conventions des Maires, la Commune s'engage notamment à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) sur son territoire d’au moins 40 % d’ici 2030, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 aout 2018 décidant d’approuver le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat pour la commune de Welkenraedt ;

Considérant qu’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du logement est nécessaire pour atteindre les objectifs de la convention des Maires et du PAEDC ;

Considérant qu’il est dès lors d’intérêt communal de soutenir les citoyens dans la réalisation de travaux visant à améliorer l’isolation de leur logement ;

Considérant qu’une des premières étapes avant d’isoler son bâtiment est de faire réaliser un audit énergétique, par un auteur agréé, de son logement ;

Considérant que le coût de l’audit peut freiner le citoyen à isoler son bâtiment ;

Considérant qu’un budget de 15.000,00 € est prévu pour l’année 2025 sur l’article 87902/33101 ;

Vu que les aides allouées par les Pouvoirs locaux, communément qualifiées de primes, entrent dans le champ d’application des articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le précédent règlement relatif à l’octroi de la prime « audit logement », voté et approuvé à l’unanimité lors du conseil communal du 22 septembre 2022 ;

Considérant la réduction des aides décidés abruptement par la Région wallonne ;

Considérant que si les Communes doivent mettre tout en œuvre pour réduire les émissions de CO2 sur leur territoire, il ne leur appartient pas de se substituer à la réduction de l'action de la Région wallonne ;

Considérant qu'il y a donc lieu de limiter le montant de la prime afin de pouvoir intervenir sur le plus grand nombre de dossiers ;

Vu le nouveau règlement relatif à l’octroi de la prime « audit logement » ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : D’octroyer, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime communale aux personnes physiques, qui bénéficient d’une subvention régionale « audit logement » telles que prévues par l’Arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l’Arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant sur l’exécution de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit logement, de ses rapports de suivi de travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation de logement ;

Article 2 : De valider le prescrit du règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une prime « audit logement » tel qu'énoncé ci-après :

Règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une prime audit logement

Modalités de la prime « Audit »

Point 1 : Contexte

La Commune de Welkenraedt mène une politique environnementale à travers son Plan d'Action pour l’Énergie Durable et le Climat. Son but ? Augmenter la part des énergies renouvelables et surtout, diminuer la consommation énergétique et les émissions de CO2, principalement des logements.

Dans un souci d'augmenter le taux de rénovation du parc immobilier, la Région wallonne a mis en place des primes « Habitation » pouvant couvrir une partie de l’audit, des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation...

Afin de réduire le coût de l'audit pour les habitants de l'entité et de les aider dans la démarche de rénovation énergétique de leur logement, la Commune de Welkenraedt a décidé de proposer une prime communale « Audit».

Le particulier pourra bénéficier des trois primes suivantes :

• Prime de la Région Wallonne (via SPW – Département du logement)

• Prime du CPAS (via SPW – Département de l’énergie et du bâtiment durable)

• Prime de la Commune

Ce règlement reprend les modalités pour prétendre à la prime du CPAS et la prime de la Commune dont la gestion est intégrée en interne à la Commune. Un seul formulaire est à compléter pour ces deux primes.

Point 2 : Conditions d’octroi

La prime sera accordée aux conditions suivantes :

1. le demandeur :

• doit avoir bénéficié au préalable, pour le même logement, de la prime « Audit » de la Région wallonne ;

• devra respecter les conditions d’occupation prévues par la prime de la Région wallonne après le versement de la prime par la Commune de Welkenraedt. En cas de non-respect de cette règle, et sauf cas de force majeure laissée à l’appréciation du Collège communal, les primes octroyées (par la Commune de Welkenraedt et par le CPAS) seront remboursées dans leur intégralité ;

• doit être un particulier (personne physique), âgé de 18 ans au moins ou être reconnu comme mineur émancipé ;

• doit avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, ...) ;

• s’engage à accepter les visites de contrôle de l’Administration.

2. le bâtiment :

• doit être situé sur le territoire de la Commune de Welkenraedt ;

• doit avoir été construit il y a au moins 15 ans au moment où l'auditeur réalise son rapport ;

• doit être, à au moins 50%, destiné à du logement.

3. l’audit Logement :

• doit être réalisé par un auditeur agréé par la Région wallonne (liste disponible sur le site http://energie.wallonie.be).

Point 3 : Montant de la prime

• Le montant de la prime versé par le CPAS de Welkenraedt correspond à 15 % du montant total de la facture de l’audit avec un plafond à 150 €.

• Le montant de la prime versé par la Commune de Welkenraedt correspond à 30 % du montant total de la facture de l’audit avec un plafond à 300 €.

• Les logements qui se seront vus octroyer une prime communale pour la réalisation d’un audit Logement ne seront plus éligibles à cette prime durant une période de 10 ans à compter du versement de la dite prime.

• Le cumul des primes du SPW,  du CPAS et de la commune ne pourra dépasser le montant de la facture d’audit. Dans le cas où le cumule des trois subsides serait supérieur au montant de la facture, la prime communale sera diminuée pour que le cumul des subsides soit égal au montant de la facture.

Point 4 : Délais et procédures

Pour bénéficier de la prime audit, le demandeur introduit sa demande à l’Administration communale dans les quatre mois suivants la réception de la preuve de la promesse d’octroi d’une prime, pour le même objet, émanant de la Région wallonne. La date du courrier de la promesse sera considérée comme date de réception. 

Les documents à fournir obligatoirement lors de la demande sont les suivants:

• le formulaire de demande de prime communale dûment complété ;

• la copie de la promesse ferme de la prime « Audit » par la Région wallonne ;

• la copie de la facture de l'audit logement effectué ;

• La copie de la preuve de paiement de la facture de l'audit logement à l'auditeur.

Point 5 : Ordre de réception

• Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique de réception du dossier complet ;

• L’Administration communale délivre au demandeur, après vérification, un accusé de réception reprenant la date du dépôt du dossier complet, constituant ainsi la demande de prime ;

• En cas d’épuisement du budget prévu, les derniers dossiers seront reportés à l’année suivante sous réserve de renouvellement du budget et dans la limite des crédits budgétaires disponibles;

Point 6 : Litige

La prime est octroyée dès que les conditions sont remplies et que la limite budgétaire le permet. Cela fait naître un droit subjectif dans le chef du citoyen qui aura, en cas de refus d’octroi, la possibilité d’introduire un recours devant le Tribunal de première instance de Liège - division Verviers.

En cas de données erronées ne correspondant pas aux conditions d’octroi ou d'erreur de traitement du dossier, et même si la prime a été versée, la Commune de Welkenraedt et/ou le CPAS adresse au bénéficiaire une demande de remboursement du montant perçu indûment qui est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la demande de remboursement. En cas de non-paiement, le recouvrement est poursuivi conformément à l’article L1124-40, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’article 98 § 1er, alinéa 4 de la Loi organique du 08/07/1976 sur les CPAS. Toute fraude est sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

Point 7 : Versement de la prime

Après vérification par les services de la commune et du CPAS, les demandes sont soumises au Collège communal et au comité spécial du service social du CPAS pour approbation. 

Pour information, les primes seront versées au demandeur via deux virements distincts :

• Un virement par le service Finances de la commune de Welkenraedt pour la prime communale ;

• Un virement par le service Finances du CPAS pour la prime octroyée par le CPAS.

Point 8 : Limites budgétaires

Les aides communales seront octroyées par le Collège communal dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours.

Point 9 : Le formulaire de demande est disponible sur le site de la commune : https://www.welkenraedt.be. La demande peut également être introduite en ligne via l'e-guichet : https://welkenraedt.guichet-citoyen.be/ 

Point 10 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 01 avril 2025 soit cinq jours après le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3  : Le formulaire est arrêté comme suit :

Article 4 : La présente délibération est transmise à la Directrice financière, aux services de la province de Liège et aux services administratifs concernés.