Note de synthèse
Le point a été examiné par le Conseil communal lors de sa séance du 30 octobre 2025.
Or, sur la base d’une appréciation de l’évolution du dossier, il avait alors été envisagé une réalisation plus tardive du projet. Cette estimation a conduit, dans le cadre de l’ajustement budgétaire de fin d’exercice, au report des crédits inscrits au budget 2025 vers le budget 2026.
Dès lors, le lancement du marché ne pouvant intervenir en 2025, le point est soumis à nouveau au Conseil communal dans une mouture strictement identique, aucune modification n’ayant été apportée au dossier.
Le Conseil communal a approuvé en 2022 la création d’un parc public à Henri-Chapelle et a obtenu un subside régional de 97.362,32 € via l’appel à projets « Maillage vert et bleu en milieu rural ».
Le projet final, validé par le SPW en août 2025, met l’accent sur la participation citoyenne, notamment pour certaines tâches ou options non subsidiables (plantations, débroussaillage, etc.).
Le coût des travaux est estimé à 221.212,93 € TVAC (hors options) et 291.042,03 € TVAC (avec options).
Les citoyens partenaires envisagent de rechercher des sponsors pour financer certains aménagements.
Le marché sera attribué par procédure négociée directe avec publication préalable.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la candidature introduite par la Commune de Welkenraedt dans le cadre du programme Maillage vert et bleu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 décidant d'octroyer à la Commune de Welkenraedt un subside de 97.362,32 euros pour l'aménagement d'un parc, chemin des Ecoliers ;
Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2024 de désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD, comme auteur de projet, pour un pourcentage d’honoraires de 8,85%
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Aménagement d'un parc paysager chemin des Écoliers à Henri-Chapelle” établi par l'auteur de projet ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 240.530,60 € hors TVA ou 291.042,03 €, 21% TVA et options comprises ;
Considérant que les options ne seront activées que dans la limite des crédits budgétaires ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l'article 76606/725-60 (n° de projet 20230025) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 janvier 2026 auprès de la Directrice financière ;
Considérant son avis rendu le 9 janvier 2026 ;
Vu le rapport de la commission communale ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Aménagement d'un parc paysager chemin des Écoliers à Henri-Chapelle”, établis par l'auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 240.530,60 € hors TVA ou 291.042,03 €, 21% TVA et options comprises.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service public de Wallonie SPW - Environnement, boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.
Article 4 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 76606/725-60 (n° de projet 20230025).