PATRIMOINE - VENTE DE LA MAISON DE LA CROIX ROUGE - RUE DE L'ECOLE 47 - DECISION

Note de synthèse

Le 28 mars 2024, le Conseil communal décidait de mettre la maison dite de "la Croix-Rouge" sis rue de l'Ecole 47 à 4840 Welkenraedt en vente.  Cette vente devait se faire de gré à gré après publication d'au moins 2 mois de l'annonce sur les sites internet dédiés.

Le prix de base était fixé à 160.000 euros.

Après deux mois de publication, 3 offres écrites ont été réceptionnées par la Commune. Chacune comportait des manquements.  Après analyse du Conseil juridique de la Commune, les 3 acquéreurs potentiels ont été invités à corriger et/ou compléter leur offre.  Après de nombreux rappels, seuls deux candidats ont répondu ; le premier faisant une proposition à 170.000 euros et le deuxième à 70.000 euros. 

Le plus offrant se voit donc désigner acquéreur dudit bien.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire de la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé du 23 février 2016;

Considérant la volonté communale de vendre la maison dite de "la Croix-Rouge", rue de l'Ecole 47 ;

Vu sa décision du 21 février 2023 de désigner le GéomètreTEXTE MASQUÉ | RGPD, adjudicataire du marché de service relatif à l'établissement des plans de mesurage;

Vu le plan de mesurage dressé le 27 novembre 2023 ;

Vu la visite d'évaluation réalisée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Notaire, le 14 février 2024 ;

Vu son rapport d'évaluation du 16 février 2024 ;

Considérant que la valeur vénale du bien est comprise entre 150.000 euros et 160.000 euros ;

Considérant que le Notaire, TEXTE MASQUÉ | RGPD, propose de procéder par vente de gré-à-gré ; procédure plus adaptée et qui offrirait le meilleur résultat selon lui ;

Vu sa décision du 28 mars 2024 de :

"Article 1 : De vendre la maison dite de "la Croix-Rouge", rue de l'Ecole 47 à 4840 Welkenraedt.

Article 2 : De procéder à une vente de gré à gré après publicité de minimum 2 mois sur des sites dédiés, sur le site Internet de la Commune, sur la Page Facebook de la Commune et par affichage sur le bâtiment.

Article 3 : De fixer le montant minimal de l'offre à faire parvenir à la Commune à 160.000 euros.

Article 4 : Au-delà du délai dont question plus haut, d'attribuer la vente aux candidats qui aura proposé l'offre la plus élevée."

Considérant que l'annonce de la vente a été publiée sur le site Immoweb, sur le site Internet de la Commune et sur sa page Facebook ;

Considérant que dans le délai imparti (2 mois), 3 offres sont parvenues à la Commune :

• TEXTE MASQUÉ | RGPD - offre non signée ;
• TEXTE MASQUÉ | RGPD - offre limité dans le temps et assujettie à l'octroi d'un emprunt hypothécaire ;
• TEXTE MASQUÉ | RGPD - offre faite au nom de l'asbl L'ouverture et assujettie à des modalités de paiement en plusieurs fois ;

Considérant que les 3 offres ont été soumises à l'analyse de TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que ce dernier a conseillé de solliciter des corrections/modifications des offres ;

Considérant que chaque acquéreur potentiel a été invité à modifier/corriger son offre ;

Considérant les nombreux rappels effectués auprès des 3 candidats ;

Considérant que seuls deux candidats ont répondu :

• TEXTE MASQUÉ | RGPD : 170.000 euros ;
• TEXTE MASQUÉ | RGPD : 70.000 euros ;

Considérant que sa délibération, en son article 4, définit que c'est le candidat le plus offrant qui se verra attribuer la vente ;

Considérant dès lors que le TEXTE MASQUÉ | RGPD remporte la vente ;

Considérant que le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD a été mandaté pour la rédaction du projet d'acte ;

Vu le projet d'acte rédigé ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : De vendre un immeuble sis rue de l'Ecole 47 à 4840 Welkenraedt et cadastré sous division I, section A, partie du numéro 0192/02Y4P0000, d'une superficie mesurée de 444,10 mètres carrés tel que ce bien figure sous dénomination « PARTIE A » et liseré jaune au plan de mesurage dressé le 27 novembre 2023 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD, à TTEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 2 : de mandate TEXTE MASQUÉ | RGPD, Bourgmestre, TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice générale,et MTEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice financière, pour la signature de l'acte authentique.

Article 3 : D'autoriser les représentants de la Commune à dispenser M. le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte ;