Dotation communale 2025 à la Zone de Secours Vesdre Hoëgne & Plateau (VHP)-Ratification

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 12 mai 2026 approuvant le nouveau montant de la dotation communale 2025 à la Zone de secours Vesdre Hoëgne & Plateau (VHP) ceci afin de préserver l’équilibre futur du financement de la Zone et des communes membres.

Cette décision a été prise sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en raison de circonstances imprévues et impérieuses, ainsi que de l’urgence résultant de l’absence de séance du Conseil communal avant la fin du mois de mai 2026.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1311-5, L1122-30 et L1311-13 ;

Vu la décision du Conseil de la zone de secours Vesdre, Hoëgne et Plateau du 24 avril 2026 rétablissant les dotations communales pour l’exercice 2025 au niveau du budget initial de la zone ;

Vu la décision du Collège communal du 12 mai 2026 décidant de pourvoir à la dépense de 499.220,24 € en faveur de la zone de secours Vesdre, Hoëgne et Plateau et de soumettre cette décision à ratification du Conseil communal ;

Considérant l’impact financier fortement négatif qu’aurait, pour les exercices futurs de la commune, le maintien de la dotation à la zone de secours au montant réduit repris au budget final 2025 ;

Considérant que cette situation présente un caractère impérieux et imprévu au sens de l’article L1311-5 du CDLD ;

Considérant que tout report de décision serait de nature à porter préjudice aux intérêts financiers de la commune ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : De ratifier la décision du Collège communal du 12 mai 2026 prise en application de l’article L1311-5 du CDLD et décidant de pourvoir à la dépense de 499.220,24 € en faveur de la zone de secours Vesdre, Hoëgne et Plateau à l’article 351/43501.2025 dans les comptes de l’exercice 2025.

Article 2 : De reconnaître que cette dépense présentait un caractère impérieux et imprévu et qu’il n’était matériellement plus possible de soumettre préalablement une modification budgétaire au Conseil communal avant l’arrêt des comptes 2025.

Article 3 : De transmettre la présente délibération :

• à la Zone de secours Vesdre, Hoëgne et Plateau ;

• au Directeur financier ;

• au service finances ;

• aux autorités de tutelle, conformément aux dispositions applicables du CDLD.