LOGEMENT - Pôles locaux logement - Réforme du gouvernement wallon

Note de synthèse

La Région wallonne poursuit actuellement une réforme majeure de la politique du logement visant à rationaliser les structures existantes au travers de la création de l’Agence wallonne de l’Habitation (AWH) et des futurs Pôles locaux du logement (PLL).

Cette réforme entend notamment simplifier les services aux citoyens, renforcer la cohérence territoriale et regrouper les opérateurs du logement au sein de bassins d’habitat définis à l’échelle wallonne.

Dans ce cadre, la commune de Welkenraedt, actuellement intégrée à la SLSP Fagnes & Plateau, serait rattachée au futur pôle verviétois, impliquant potentiellement une nouvelle réorganisation des opérateurs locaux concernés. Un courrier transmis par Fagnes & Plateau souligne à cet égard plusieurs inquiétudes.  

Cette réforme soulève également des enjeux importants de gouvernance locale, de financement et de répartition des compétences entre les futurs pôles et l’Agence wallonne de l’Habitation.
 

Il est proposé au conseil communal de remettre un avis au Gouvernement wallon en recommandant le regroupement du bassin verviétois et du bassin Stavelot-Malmedy au sein d’un seul pôle local du logement, au regard des enjeux de cohérence territoriale, de rationalisation des opérateurs et de lisibilité pour les citoyens.

Décision

LE COLLEGE,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la note d’orientation relative à l’Agence wallonne de l’Habitation approuvée par le Gouvernement wallon le 24 avril 2025 ;

Vu la note d’orientation relative à l’organisation des Pôles Locaux du Logement approuvée par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2025 ;

Vu l’étude du Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD) relative au schéma de développement du logement public – 2025 ;

Vu le courriel du Cabinet de la Ministre du Logement, Madame Cecile NEVEN, du 10 mars 2026 invitant les communes à une concertation le 3 avril (devenu le 13 avril 2026) et à remettre une contribution écrite pour le 31 mai 2026 ;

Vu les informations confirmant qu’un positionnement communal peut aussi être valablement adopté par le Collège communal ;

Vu le courrier de la Ministre du Logement, Madame Cecile NEVEN, du 15 mai 2026, réceptionné le 18 mai 2026, indiquant que les communes qui souhaitent transmettre leur position sur le sujet pourront utiliser un formulaire spécifique, au plus tard pour le 15 juin 2026 ;

Vu les éléments transmis par la SLSP Fagnes & Plateau relatifs aux impacts potentiels de la réforme ;

Considérant que la réforme vise à rationaliser et simplifier l’offre de services en matière de logement, notamment par la création de pôles locaux du logement structurés en bassins territoriaux ;

Considérant que la commune de Welkenraedt est actuellement intégrée dans la SLSP Fagnes & Plateau et dans le bassin verviétois tel que projeté ;

Considérant que dans l’étude précitée du CEHD, le « Bassin verviétois » reprend les communes de Aubel, Baelen, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dison, Fléron, Herve, Jalhay, Limbourg, Olne, Pepinster, Plombières, Soumagne, Spa, Theux, Thimister-Clermont, Trooz, Verviers et Welkenraedt, tandis que le « Bassin Stavelot-Malmedy » reprend les communes de Lierneux, Malmedy, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts et Waimes ;

Considérant que le bassin Stavelot-Malmedy, composé de six communes, présente une taille réduite au regard des objectifs de masse critique, de mutualisation des moyens et de lisibilité des services publics ;

Considérant que la SLSP Fagnes & Plateau couvre déjà des communes relevant à la fois du bassin verviétois et du bassin Stavelot-Malmedy, traduisant une réalité territoriale intégrée ;

Considérant que la commune de Welkenraedt ne remet nullement en cause les résultats de l’étude du CEHD ayant déterminé 14 bassins d’habitat en Région wallonne, mais souhaite aller un cran plus loin en regroupant en un seul pôle local du logement le « bassin verviétois » et le « bassin Stavelot-Malmedy » pour les raisons qui suivent ;

Considérant que la logique de bassin doit s’appuyer sur les flux réels de demande de logement mais également sur les dynamiques institutionnelles existantes et les outils opérationnels déjà mutualisés ;

Considérant que le regroupement du bassin verviétois et du bassin Stavelot-Malmedy en un seul pôle permettrait de renforcer la cohérence territoriale, d’assurer une taille critique suffisante et d’éviter des réorganisations coûteuses et peu lisibles ;

Considérant que les pôles locaux du logement seront amenés à rassembler les opérateurs locaux existants liés aux quatre institutions de niveau régional amenées à rejoindre l’Agence wallonne de l’Habitation, à savoir ceux liés à la SWCS (guichets de crédit social), ceux liés à la SWL (sociétés de logement de service public (SLSP)), ceux liés au SPW TLPE (pouvoirs locaux, Guichets Energie Wallonie et Espaces Wallonie - permanences Info-Conseils Logement et plateformes locales de rénovation énergétique), ceux liés au FLW (organismes à finalité sociale (OFS) dont Agences immobilières sociales (AIS), Associations de promotion du logement (APL) et Régies de quartier (RQ)) et ceux liés à la SWCS et au FLW (entités locales) ;

Considérant que la SLSP Fagnes & Plateau, née de la fusion au 1er janvier 2023 de Nos Cités (elle-même issue de la dissolution linguistique de la société Nosbau) et du Foyen Malmédien, couvre tant des communes du nord (Aubel, Baelen, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt) que des communes du sud (Malmedy, Waimes, Stavelot, Lierneux, Trois-Ponts, Stoumont) de l’arrondissement de Verviers ;

Considérant qu’il serait incohérent et inopportun de faire marche-arrière par rapport à cette dynamique en obligeant la SLSP Fagnes & Plateau soit à être membre de deux pôles locaux du logement différents, soit à réorganiser son activité par un transfert de patrimoine et une modification des affiliations des communes concernées ;

Considérant la pertinence de regrouper en un seul et même pôle local du logement la SLSP Fagnes & Plateau (Aubel, Baelen, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt, Malmedy, Waimes, Stavelot, Lierneux, Trois-Ponts, Stoumont), la SLSP Logivesdre (Verviers, Dison, Herve, Limbourg, Pepinster, Theux, Jalhay et Spa) et la SLSP Foyer de la région de Fléron (Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Fléron, Olne, Soumagne et Trooz) ;

Considérant que l’AIS Haute Ardenne a également un territoire d’intervention qui recouvre des communes des deux bassins, à savoir Theux, Spa, Jalhay (faisant partie du bassin verviétois) et  Malmedy, Waimes, Stavelot, Lierneux, Trois-Ponts (faisant partie du bassin Stavelot-Malmedy) et qu’il serait plus cohérent d’éviter un tel chevauchement ;

Considérant que la Ministre a explicitement ouvert la possibilité d’adapter le découpage des pôles sur base des retours des communes ;

Considérant que la commune de Welkenraedt n’a pas été représentée lors de la concertation du 13 avril 2026, ce qui justifie d’autant plus un positionnement formalisé ;

Considérant le délai initial contraint fixé au 31 mai 2026, et prolonger au 15 juin 2026, pour la remise d’une contribution écrite ;

Considérant qu’il appartient au Collège communal d’assurer une réaction rapide tout en laissant la possibilité d’un débat politique plus large au Conseil communal ;

Considérant la volonté du Collège communal d'en débattre en Conseil et de communiquer une position du Conseil ; 

Vu la Commission des Affaires sociales et du logement du 27 mai 2026 ;

Après en avoir délibéré ;

La Présidente, à la demande du groupe ECOLO, interrompt la séance à 20h49 ;

La Présidente rouvre la séance à 20h50 ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE :

Article 1er : De prendre acte du projet de réforme en cours relative à la création de l’Agence wallonne de l’Habitation et des Pôles Locaux du Logement.

Article 2 : De prendre acte du courrier de Mme la Ministre NEVEN, reçu le 18 mai 2026, et sollicitant une contribution écrite des Communes pour le 15 juin 2026.

Article 3 : De regretter la transmission tardive des informations et le délai très court pour répondre à la demande d'avis et, ce compte tenu du manque d'informations et de clarté sur la plus-value opérationnelle des pôles proposés, ainsi que sur leur mise en œuvre et l'apport opérationnel de ce nouveau dispositif pour les Communes, les CPAS et les SLSP.

Article 4 : De rappeler l'importance des spécificités/diversités et réalités locales propres à chaque commune. Il est indispensable que celles-ci soient prises en considération et que les objectifs des différents pôles soient adaptés en fonction. Ainsi, il nous paraît primordial que les besoins des Welkenraedtois soient pris en compte.

Article 5 : De regretter la taille des pôles proposés, qui nous semble trop importante, mais également de regretter que le Gouvernement wallon n'ait pas arrêté officiellement la délimitation des bassins de vie qui nous parait être d'une taille plus pertinente (page 6 de l'étude du CEHD).

Article 6 : Dans la perspective de l'article 5, de regretter également l'absence de coopération possible avec les communes limitrophes germanophones. 

Article 7 : De proposer le regroupement du bassin verviétois et du bassin Stavelot-Malmedy au sein d’un seul pôle local du logement, au regard des enjeux de cohérence territoriale, de rationalisation des opérateurs et de lisibilité pour les citoyens.

Article 8 : De rappeler l'importance de garantir les moyens financiers et humains pour atteindre les objectifs qui seront définis dans chaque pôle. 

Article 9 : De transmettre la présente délibération aux communes du bassin Verviétois, à Fagnes & Plateau et au Gouvernement wallon via le formulaire en ligne.