URBANISME - DESIGNATION D'AGENTS CONSTATATEURS POUR LES INFRACTIONS URBANISTIQUES

Note de synthèse

Dans le cadre de l’application de la procédure relative aux infractions urbanistiques prévue par le Code du développement territorial (CoDT), il appartient au Conseil communal de désigner des agents constatateurs habilités à intervenir officiellement.

À ce jour, seul un agent est dûment mandaté pour exercer cette fonction.

Afin d’assurer une meilleure application de la réglementation urbanistique, le Collège communal propose de procéder à la désignation de nouveaux agents constatateurs.

Ces agents auront pour mission de :

• constater les infractions urbanistiques observées sur le domaine communal ;
• interpeller officiellement les contrevenants ;
• initier et assurer le suivi des procédures prévues par le CoDT.

Cette démarche vise à renforcer le caractère dissuasif des contrôles, notamment à l’égard des personnes entreprenant des travaux sans autorisation préalable, avec ou sans régularisation ultérieure.

Conformément à l’article D.VII.3, alinéa 1er, 2° du CoDT, ces agents doivent être désignés par le Conseil communal et prêter serment préalablement à l’exercice de leurs fonctions.

Le fait de désigner plusieurs agents issus du service urbanisme permet d'éviter les conflits d'intérêts et de garantir d'avoir toujours une personne habilitée à constater lors des périodes de congés.

Une formation des agents sera organisée le 11 juin 2026.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement territorial ( CoDT) ;

Vu l'article D.VII.3, alinéa 1er, 2° du CoDT stipulant que le Conseil communal désigne les fonctionnaires et agents techniques des communes, statutaires ou contractuels, ayant la qualité d'agents constatateurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2 du CoDT) ;

Considérant qu'il est nécessaire de permettre à des agents communaux du service urbanisme de pouvoir procéder à des constats d'infractions urbanistiques sur le territoire communal, indépendamment des officiers de police et des agents régionaux dûment habilités par le Gouvernement wallon ;

Attendu qu'il y a lieu de désigner de nouveaux agents pour exercer ces fonctions au sein de la commune de WELKENRAEDT ;

Considérant que le Collège communal propose de désigner les agents communaux suivants :

-TEXTE MASQUÉ | RGPD - Chef de service travaux-urbanisme

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - agent service travaux-urbanisme-logement

- TEXTE MASQUÉ | RGPD- Conseiller en environnement et Conseiller Aménagement du Territoire et Urbanisme, déjà désigné comme agent constatateur pour les infractions relatives à l'environnement et aux voiries.

-TEXTE MASQUÉ | RGPD - agent administratif service travaux-urbanisme

- TEXTE MASQUÉ | RGPD- agent administratif service travaux- urbanisme - environnement

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - agent administratif service travaux - urbanisme - environnement

- TEXTE MASQUÉ | RGPD- agent de sécurité

Considérant que tous les agents proposés disposent d'une connaissance approfondie des législations en vigueur ;

Considérant que ces agents suivront une formation spécifique dispensée par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD relative à la procédure des constats d'infractions et du suivi des dossiers ;

Considérant que cette formation sera dispensée au sein de l'administration le jeudi 11 juin prochain ;

Considérant que le fait de désigner plusieurs agents au sein du service urbanisme permet d'éviter les conflits d'intérêts, de pouvoir gérer un dossier administratif sans pour autant devoir constater les infractions potentielles relatives audit dossier et de garantir la disponibilité d'agents habilités à constater lors des périodes de congés ; 

Considérant que ces agents devront prêter serment ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : de désigner en tant que fonctionnaires et agents techniques, statutaires ou contractuels, ayant la qualité d'agents constatateurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2 du CoDT) sur le territoire de la commune de WELKENRAEDT, les personnes suivantes :

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - Chef de service travaux-urbanisme

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - agent service travaux-urbanisme-logement

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - Conseiller en environnement et Conseiller Aménagement du Territoire et Urbanisme

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - agent administratif service travaux-urbanisme

- TEXTE MASQUÉ | RGPD- agent administratif service travaux- urbanisme - environnement

- TEXTE MASQUÉ | RGPD - agent administratif service travaux - urbanisme - environnement

-TEXTE MASQUÉ | RGPD- agent de sécurité

  Article 2 : de transmettre une copie de la présente délibération et de l'acte de prestation de serment au Parquet du Procureur du Roi de Liège, au Fonctionnaire délégué du S.P.W Direction Liège 2, à la Province de Liège, à la zone de Police du Pays de Herve ainsi qu'aux agents concernés par cette désignation.