PATRIMOINE - RUE DE VERVIERS - PARCELLE CADASTRÉE SOUS DIVISION II, SECTION A, N° 376 E - DROIT DE SUPERFICIE - DÉCISION

Note de synthèse

Le 9 octobre 2023, la Commune cédait officiellement une partie d'une pâture sis rue de Verviers et cadastrée sous division II, section A, n° 376 D à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

La parcelle dont question est grevée de deux servitudes en sous-sol :

- une servitude d'égout réglée par l'acte authentique de vente du 9 octobre 2023 ; 

- une servitude de canalisation d'eau qui devait être réglée aux frais et charges de la SWDE.

Le Comité d'Acquisition a été chargé d'établir un acte de constitution de droit de superficie sur base du plan d'acquisition de droit réel dressé par la SWDE le 12 août 2025.

Pour la Commune de Welkenraedt, il s'agit de céder, à titre gratuit un droit de superficie perpétuel de 8 m³ situé sur le chemin reliant la rue de Verviers à la chaussée de Liège, sur une parcelle cadastrée sous Division II, section A n° 376 E.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire wallonne du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant la signature d'un document d'engagements réciproques, le 2 avril 2012, par lequel les époux TEXTE MASQUÉ | RGPD s'engagent à signer la promesse de vente d'un terrain nécessaire à l'aménagement d'un bassin d'orage rue de lYser et par lequel la Commune de Welkenraedt s'engage à vendre auxdits époux une parcelle sises rue de Verviers et située à front de voirie ;

Vu sa décision du 25 mai 2023 d'aliéner aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD une parcelle agricole sise rue de  Verviers et cadastrée sous Division II, section A, n° 376 D ;

Considérant que l'acte de vente d'immeuble et constitution de servitudes a été signé le 9 octobre 2023 ;

Considérant que cet acte a été enregistré sous les références 63084/222/1 - répertoire n° 2321/2023 au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances ;

Considérant que le bien faisant l'objet de ladite vente et le solde appartenant à la Commune sont grevés de deux servitudes en sous-sol ;

Considérant que la première servitude résulte de la présence d'une canalisation d'égouttage reliant la chaussée de Liège à la rue de Verviers ;

Considérant que cette servitude a été traitée dans l'acte authentique dont question précédemment ;

Considérant que la deuxième servitude en sous-sol résulte de la présence d'une canalisation de distribution d'eau appartenant à la S.W.D.E. ;

Considérant que l'acte authentique dont question plus haut précisait que cette servitude serait gérée ultérieurement aux frais et charges de la S.W.D.E. ;

Considérant la S.W.D.E. a établi, le 12 août 2025 un plan d’acquisition de droit réel ;

Considérant qu'elle a confié à la Direction du Comité d'Acquisition de Liège le soin de rédiger les actes relatifs à la constitution d'un droit de superficie perpétuel au profit de la S.W.D.E. ;

Considérant que pour la Commune de Welkenraedt, il s'agit d'octroyer un droit de superficie de 8 m² sur une parcelle cadastrée sous Division II, section, n° 376 E ;

Considérant que cette parcelle constitue un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers ;

Considérant que ce chemin est d'usage public ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : De concéder, à titre gratuit, à la S.W.D.E., rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers, un droit de superficie perpétuel de 8 m² sur une parcelle sise rue de Verviers et cadastrée sous division II, section A, n° 376 E suivant le plan intitulé "plan d'acquisition de droit réels" dressé par le Pôle technique - Bureau d'Etudes, Cellule Emprise de la S.W.D.E..

Article 2 : D'autoriser les représentants de la Commune à dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription des actes.

Article 3 : De charger la Direction du Comité d'Acquisition de Liège de finaliser cette opération financière.