MARCHE PUBLIC - TRAVAUX DE REFECTION DU REVETEMENT DU PONT DU BOULEVARD HECTOR GROSJEAN - APPROBATION DES CONDITIONS DU MARCHE ET DU MODE DE PASSATION

Note de synthèse

Le revêtement du pont du boulevard Hector Grosjean présente des détériorations assez importantes de nature à créer un danger pour les usagers.

Le 7 novembre 2023, le Collège communal désignait le TEXTE MASQUÉ | RGPD comme auteur de projet pour ces travaux. 

Les sondages réalisés sur le pont ont pu démontrer qu'il n'y a aucune dégradation structurelle du pont.  Seules les couches de revêtement doivent être remplacées.  Les travaux seront également mis à profit pour remplacer les éléments linéaires en trop mauvais état.

L'auteur de projet a établi tous les documents nécessaires à la mise en adjudication du marché.  Le montant estimatif des travaux est de 78.621,07 euros TVA comprise.  Au vu du montant, le marché peut être passé par procédure négociée sans publication préalable.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'état du revêtement du pont surplombant les voies de chemin de fer, boulevard Hector Grosjean ;

Considérant qu'il s'agit de travaux particuliers étant donné qu'il s'applique à un ouvrage d'art ;

Vu la décision du Collège communal du 7 novembre 2023 de désigner le bureau d'études TEXTE MASQUÉ | RGPD comme auteur de projet pour ces travaux ;

Considérant que des sondages ont été réalisés sur le pont ;

Considérant qu'il est apparu que la structure du pont n'était pas atteinte ;

Considérant qu'il s'agit donc d'un désordre au niveau du revêtement de l'ouvrage ;

Considérant le cahier des charges N° 2025/PC/029 relatif au marché “Réfection du revêtement du pont - boulevard Hector Grosjean” établi par le TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 64.976,09 € hors TVA ou 78.621,07 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 42102/731-60 (n° de projet 20250010) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 octobre 2025, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 28 octobre 2025 ;

Vu le rapport de la commission communale

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1: D'approuver le cahier des charges N° 2025/PC/029 et le montant estimé du marché “Réfection du revêtement du pont - boulevard Hector Grosjean”, établis par le TEXTE MASQUÉ | RGPD.  Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 64.976,09 € hors TVA ou 78.621,07 €, 21% TVA comprise.

Article 2: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 42102/731-60 (n° de projet 20250010).