Déplacement d'un tronçon du sentier communal n° 32 - CAMPO-JANSSEN - Décision

Note de synthèse

Les propriétaires du bien sis rue de Baelen à Welkenraedt sollicitent le déplacement du sentier vicinal n° 32, actuellement traversant leur parcelle, afin de pouvoir y construire deux habitations jointives. Le projet prévoit de repositionner le sentier en bordure de propriété, hors des futurs jardins. Aucune réclamation n’a été introduite durant l’enquête publique.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu la demande de déplacement de tronçons du sentier communal n° 32 émanant de TEXTE MASQUÉ | RGPD

Vu le plan de mesurage et la note explicative dressés par la géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD de Welkenraedt ;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 18 août au 17 septembre 2025 ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite ;

Considérant que la CCATM a émis un avis favorable en date du 5 août 2025 ;

Considérant que les demandeurs souhaitent construire deux maisons jointives sur le terrain ;

Considérant que le tronçon du sentier traverse la parcelle ;

Considérant que l'objectif est de sortir le tronçon de sentier des espaces de cours et jardins et de le placer le long de la limite de terrain ;

Considérant qu'il est judicieux de maintenir ce cheminement doux en prévision d'un éventuel aménagement de la Z.A.C.C. située à l'arrière de la parcelle ;

Considérant que le tracé envisagé pour le sentier n° 32 constitue un bon aménagement des lieux ;

Sur proposition du collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : de déplacer le tronçon du sentier communal n° 32 conformément au plan de mesurage dressé par la géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD de Welkenraedt.

Article 2 : d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

- le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

- le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 ;

- le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

- la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.