Redevance pour la participation aux centres de vacances - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale encadrant la participation financière des parents aux centres de vacances organisés par la Commune de Welkenraedt. Elle vise à assurer une couverture équitable des frais liés à l’encadrement, tout en maintenant une politique tarifaire favorable aux familles domiciliées sur le territoire communal. Cette mesure garantit une gestion transparente, conforme au principe de légalité des prélèvements et intégrée à la plateforme de paiement en ligne IMIO.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4, 173 et 190 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40, L1133-1&2, L3131-1 et L3331-1 à 7 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant  que la Commune organise des animations durant les congés scolaires dans les centres de vacances;

Considérant que l'organisation des différents stages, animations dans les centres de vacances engendre des coûts significatifs pour la Commune notamment en matière de personnel, mise à disposition et entretien de locaux, frais d’énergie etc;

Considérant qu'il est nécessaire de répercuter les coûts sur les utilisateurs; 

Considérant que les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Welkenraedt et apportent via les différentes taxes et redevances qui leur sont appliquées (impôt des personnes physiques, précompte  immobilier, ...), une contribution financière et qu'il convient, dès lors, de leur appliquer un tarif particulier;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant  qu'il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour les services offerts pour les centres de vacances ; 

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour la fréquentation des enfants durant les congés scolaires des centres de vacances: 

Article 2 :  Le montant de la redevance est fixé comme suit : 

• 40,00 € par semaine pour les enfants domiciliés sur le territoire communal (au prorata du nombre de jours d'ouverture sur la semaine et -8,00 € par jour de fermeture);
• 70,00 € par semaine pour les enfants non-domiciliés sur le territoire communal (au prorata du nombre de jours d'ouverture sur la semaine et -14,00 € par jour de fermeture);
• 25% de réduction pour le 2ème enfant;
• 40% de réduction pour le 3ème enfant et plus ;

Au 1er janvier de chaque exercice, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013).

Article 3 : La redevance est due avant le début des activités. Elle est payable au comptant  au moment de la demande via la plateforme financière (portail des parents) ou auprès du service finances de la Commune contre la remise d'une quittance.

Pour prétendre à un remboursement, l'absence doit être justifiée par un certificat médical. Le remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours d'absence mentionné sur celui-ci.

Article 4 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant qu'il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.

Article 5 : A défaut de paiement dans le délai prescrit, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l'article L1124-40, §1er, 1°du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de rappel du recommandé prévu à cette disposition seront à charge du redevable, s'élèveront à 10,00€ et recouvrés avec le principal. Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible et qu'il ne s'agisse pas de dettes de personnes de droit public, la Directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier.

Conformément aux dispositions du Code judiciaire, les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Dans les cas non visés par l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable, registre national.

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.