Redevance pour l’accueil extrascolaire - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale encadrant l’accueil extrascolaire et les journées pédagogiques dans les implantations de Welkenraedt et Henri-Chapelle. Elle vise à formaliser légalement les tarifs et modalités de paiement, notamment via la plateforme IMIO, conformément au principe de légalité des prélèvements publics. Cette mesure assure une gestion transparente, équitable et juridiquement sécurisée du service d’accueil communal.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4, 173 et 190 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40, L1133-1&2, L3131-1 et L3331-1 à 7 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Attendu que la commune assure un service de garderie pour les enfants fréquentant les deux implantations de l'école de Welkenraedt et Henri Chapelle; 

Considérant que l’organisation d'une garderie engendre un coût pour la Commune; 

Considérant que la Commune organise une garderie lors des journées pédagogiques ;

Considérant que l'accueil extrascolaire est organisé en dehors des heures de cours, à savoir:

- de 15h15 à 17h30 en semaine (sauf le mercredi);

- de 12h à 17h30 le mercredi;

- de 7h30 à 17h30 lors des journées pédagogiques;

Considérant que l'accueil extrascolaire permet aux parents d'effectuer leur temps de travail ; 

Considérant que ces garderies sont effectuées par des surveillants rémunérés par la Commune;

Considérant qu'il est nécessaire de répercuter les coûts sur les utilisateurs; 

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale relative à l'accueil extrascolaire au sein des implantations de Welkenraedt et Henri Chapelle; 

Article 2 :  Le montant de la redevance est fixé comme suit : 

• 1,80 € pour lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
• 5,00 € pour le mercredi après-midi;
• Le montant de la redevance pour l'accueil lors des journées pédagogiques est fixé suivant un tarif dégressif  : 
  • 1er enfant : 10,00 €/jour ;
  • 2ème enfant : 8,00 €/jour ; 
  • 3ème enfant : 6,00 €/jour ;
  • 4ème enfant : 6,00 €/jour ; 

Au 1er janvier de chaque exercice, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013).

Article 3 :  La redevance est payable dans les trente jours calendrier suivant l'envoi des invitations à payer. Elle est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant qu'il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge;

Article 4 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5: Les réclamations doivent être motivées et adressées au Collège Communal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable, registre national.

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 6 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.