Redevance pour l'enlèvement d'objets encombrants - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération actualise la redevance communale pour l’enlèvement des objets encombrants afin de l’aligner sur les coûts réels facturés à la Commune par Rcycl. La collecte reste gratuite une fois par an et par ménage (max. 3 m³), tandis que les enlèvements supplémentaires sont facturés 300 €/tonne. Cette adaptation vise à assurer l’équilibre financier du service tout en maintenant un dispositif accessible et encadré pour les citoyens.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l’enlèvement d’objets encombrants.

Article 2 :  Le montant de la redevance est fixé 300€/tonne ; 

Article 3 : La commune propose une  collecte gratuite/ménage/an avec un maximum de 3m³/collecte;

Article 4 :  La redevance est due par la personne qui sollicite l’enlèvement d’objets encombrants.

Article 5 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance sont payables au comptant, au moment de l’inscription, contre remise d’une preuve de paiement, entre les mains du préposé.

Article 6 : Sur indications des préposés à l’enlèvement, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer la somme correspondant à toute quantité supplémentaire déposée par rapport au cubage annoncé.

Article 7 :  A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable et par la collecteur ;

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.