Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit une redevance communale pour l’intervention des services de propreté publique afin de couvrir les frais liés au ramassage des déchets, au nettoyage de la voie publique, des égouts et à l’enlèvement d’affiches illégales. Les montants, fixés selon la nature et l’ampleur de l’intervention, visent à responsabiliser les contrevenants et à préserver la salubrité du domaine public. Cette mesure permet de garantir une prise en charge équitable des coûts engendrés par les incivilités environnementales.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique.

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé à :

• 500€ pour l’enlèvement d’un dépôt mineur de déchets de toute nature ne dépassant pas 1 m³ ;

• 1.000€ pour l’enlèvement d’un dépôt important de déchets de toute nature supérieur à 1 m³ ;

• 344€ pour le nettoyage de la voie publique ;

• 344€ pour le nettoyage des égouts ;

• 100€ pour le nettoyage de déjections canines ;

• 14€ par affiche pour l'enlèvement d'affiches apposées en des lieux non autorisés.

Article 3 : L’enlèvement des déchets ou affiches ainsi que l’opération de nettoyage qui entraînent une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus à l’article 2 seront facturés sur base d’un décompte des frais réels.

Article 4 : La redevance est due solidairement par le propriétaire ou le producteur des déchets, la personne auteur de l'acte entraînant l'intervention des services communaux, la personne qui demande l'enlèvement des déchets qui se trouvent sur terrain privé, le propriétaire et le gardien, au sens de l'article 1385 du Code civil, de l'animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 5 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance font l’objet d’une invitation à payer à la personne génératrice de l’intervention des services communaux.

Article 6 : À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmise par le demandeur/redevable, données récoltées par l'agent constatateur ;

-               Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.