Redevance pour l'occupation du domaine public et la mise à disposition des chalets - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour la mise à disposition de chalets et d’emplacements lors du Marché de Noël. Le tarif est fixé à 150 € pour un chalet non alimentaire (cadeaux, décorations, etc.) et à 500 € pour un chalet alimentaire (nourriture et boissons à consommer sur place), électricité et ramassage des déchets inclus. Cette redevance vise à couvrir les coûts d’organisation et à garantir une gestion équitable et transparente de l’événement communal.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice d'activités ambulantes et à l'organisation des marchés publics, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Considérant les demandes de personnes physiques ou morales sollicitant l'occupation des chalets mis à leur disposition par la Commune, pour une durée correspondante à celle du marché de Noël organisé sur l'entité de Welkenraedt ;

Considérant que la tenue du marché de Noël engendre des frais (prestation du personnel communal, installation/démontage des chalets, nettoyage, frais énergétiques, ...) à charge de la Commune ;

Considérant la volonté d'encourager l'activité économique des commerçants de l'entité de Welkenraedt ;

Considérant que les commerçants et citoyens contribuent, par les taxes qui leurs sont soumises, au financement de la Commune ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens l'ensemble des coûts liés à ces demandes d'occupation, mais de solliciter l'intervention du demandeur, qui occupe le chalet ;

Considérant la possibilité d'appliquer des taux forfaitaires selon le type d'occupation ;

Considérant la volonté de promouvoir le milieu associatif, les artisans et les commerces ;

Considérant la volonté d'éviter un effet d'opportunité d'une personne individuelle qui viendrait ponctuellement faire profit dans le cadre de cet événement ;

Considérant qu'il paraît, par ailleurs, juste et légitime de demander aux personnes hors commune de contribuer aux événements publics organisés par la Commune de Welkenraedt ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur la mise à disposition de chalets et/ou d’emplacement lors du Marché de Noël.

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé comme suit:

• 150 € pour un chalet non alimentaire : cadeaux, décoration, etc.
• 500 € pour un chalet alimentaire : nourriture et boissons à consommer sur place.

Le prix de la redevance varie en fonction des produits proposés à la vente. Ce montant vaut pour l'ensemble des dates du marché. La consommation de l'électricité est incluse dans ce montant ainsi que le ramassage quotidien des déchets.

Article 3: La redevance est due par la personne physique ou morale qui a fait la demande et  à qui l'autorisation d'occuper le domaine public ou de disposer d'un ou de plusieurs chalets a été délivrée.

Article 4: La redevance visée à l'article 2 est payable par virement bancaire sur le compte de l'Administration communale dans les 30 jours de l'envoi de la facture. Cette facture sera dûment établie sur base de l'article 2.

Article 5 : La redevance est due par l'exploitant, le cas échéant le propriétaire est solidairement redevable. 

Article 6 : À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : recensement par le placeur ;

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.