Redevance relative aux concessions des sépultures dans les cimetières communaux - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération abroge les anciens règlements communaux de 2010 et 2014 relatifs aux concessions funéraires et fixe de nouveaux tarifs applicables pour les exercices 2026 à 2031, adaptés à l’évolution des coûts depuis plus d’une décennie. Les montants varient selon le type de sépulture — 375 € pour une concession simple en pleine terre (30 ans), 600 € pour un caveau, 500 € pour une cavurne d’une urne, ou encore 375 € pour une cellule de columbarium, avec des tarifs distincts pour les prolongations et renouvellements. Une majoration de 100 % est prévue pour les personnes non domiciliées à Welkenraedt, tout en maintenant des conditions préférentielles pour les anciens habitants. Cette révision garantit une gestion durable, équitable et transparente du domaine funéraire communal.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3°, L3132-1, L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu les règlements communaux du 10 novembre 2010 et ses modifications du 23 octobre 2014 fixant les taux des redevances des concessions à une période indéterminée;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il a lieu de fixer des nouveaux taux pour les redevances des concessions au vu de l'évolution des prix depuis 2010 et d'abroger les anciens règlement votés pour une période indéterminée. 

Attendu que les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Welkenraedt contribuent par le biais des taxes et additionnels communaux aux frais généraux d'entretien des cimetières ce qui n'est pas le cas des personnes non domiciliées sur le territoire de la commune et qui justifie que leur contribution soit majorée lorsqu'ils souhaitent bénéficier des infrastructures communales pour leurs sépultures;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : Il est abrogé dès la date de rentrée en vigueur du présent règlment, le règlement redevance pour les concessions du 10 novembre 2010 et ses modifications  du 23 octobre 2014 votés pour une période indéterminée;

Article 2 : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance  communale sur les concessions des sépultures dans les cimetières communaux  comme suit:

Article 3 : Les montants figurants dans le tableau susvisé sont majorés de 100 % pour toute demande de concession au profit d’une personne non domiciliée sur le  territoire  de Welkenraedt.

 Sont assimilées aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, les personnes qui ont vécu au moins vingt ans ou la moitié de leur existence à Welkenraedt, de même que les personnes qui l'ont quittée depuis moins de dix ans et ce après une résidence effective de plus de cinq ans.

Article 4 : Toutes les sépultures accordées dans les cimetières communaux doivent être entretenues.  Un défaut d'entretien d'une sépulture implique  l’état d’une sépulture qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation (les plantations ne peuvent pas dépasser une hauteur de 50 cm), délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue de signe indicatifs de sépulture exigés par le règlement des cimetières. Le défaut d’entretien est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est affichée pendant 2 Toussaints consécutives sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer

Article 4 : Dans les cas visés à l'article 26, §3, alinéa 1er du règlement de police concernant les cimetières, les inhumations et exhumations, et, conformément aux dispositions de l'article 28 de ce même règlement, la redevance est calculée au prorata du nombre d'années qui excède la date d'expiration de la période précédente. Toute année entamée est due en entier.

Article 5. Les redevances sont dues par la personne qui introduit la demande( le demandeur).

Tous les ayants droits sont solidaires et indivisiblement tenus au paiement des redevances.

Article 6: La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents communaux chargés l'Etat Civil et de la population, qui en délivreront quittance. Les redevances sont payables au moment de la demande.

Article 7: A défaut de paiement de la redevance au comptant, le contribuable sera repris au rôle dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la redevance sera immédiatement exigible.

Article 8: A défaut de paiement dans un délai maximal de 2 mois, la décision d'octroi de concession pourra être annulée le cas échéant et la sépulture considérée comme non concédée. Dans ce cas, le cercueil sera inhumé pour une période de quinze ans et l'urne cinéraire pour une période de cinq ans, sans possibilité de renouvellement.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-    Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-    Catégorie de données  :  données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-    Méthode de collecte : registre des cimetières, demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable ;

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.