Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur les inhumations, dispersions et placements en columbarium, fixée à 500 € par opération. Cette mesure vise à couvrir les frais d’entretien, de gestion et d’aménagement des cimetières communaux. Le règlement prévoit plusieurs exemptions, notamment pour les anciens habitants de la commune, les indigents et les personnes mortes pour la Patrie.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3°, L3132-1, L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur :

• l’inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés ;
• la dispersion des restes mortels incinérés ;
• le placement des restes mortels incinérés en columbarium.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou le placement en columbarium.

Article 3 : La taxe est fixée à 500€ par inhumation, dispersion ou placement en columbarium.

Article 4 : la taxe ne s’applique pas :

• à l’inhumation, à la dispersion ou au placement en columbarium des restes mortels des défunts qui avaient dans la commune leur domicile ou leur résidence habituelle. Sont assimilées aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, les personnes qui ont vécu au moins vingt ans ou au moins la moitié de leur existence à Welkenraedt, de même que les personnes qui l'ont quittée depuis moins de dix ans, et ce, après une résidence effective de plus de cinq ans ;

• à l’inhumation, à la dispersion ou au placement en columbarium des restes mortels de militaires et civils morts pour la Patrie ;

• à l’inhumation, à la dispersion ou au placement en columbarium des restes mortels des indigents.

Article 5 : La taxe est perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, datée et signée, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les douze mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-    Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-    Catégorie de données  :  données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-    Méthode de collecte : registre des cimetières, demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable ;

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.