Taxe sur l'entretien des égouts - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération, modifiant en partie la taxe communale existante sur l’entretien des égouts et canalisations, maintient le taux à 55 € par logement pour les exercices 2026 à 2031. Le règlement actualise également les exemptions et précise les conditions de taxation des assimilés. Selon le nouveau règlement, lorsqu’une personne physique exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois. Lorsqu'une personne physique réside à la même adresse qu'un ou plusieurs sièges sociaux d'une société dans laquelle cette personne physique est administrateur, au sens du code des sociétés, la taxe n'est due qu'une seule fois par la personne physique résidente.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3°, L3132-1, L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe annuelle de 55€ à charge des occupants d’immeubles bâtis qui sont ou seront raccordés aux égouts publics, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l’égout privé à l’égout public.

Par égout public, il faut entendre les voies publiques d’écoulement d’eau

• constituées par les ruisseaux ;
• construites soit sous forme de conduites souterraines, soit de rigoles ou de fossés à ciel ouvert et affectées à la collecte des eaux usées et/ou pluviales.

Article 2 : La taxe est due par tout ménage ainsi que par toute exploitation industrielle, commerciale, ou autre, occupant au 1^er janvier de l'exercice d'imposition et à quelque fin que ce soit tout ou partie d'un immeuble tel que défini à l'article 1^er. 

Par ménage, il y a lieu d'entendre, soit une personne vivant habituellement seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par les liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun. 

Dans cette hypothèse, la taxe est due solidairement par les membres constituant la réunion de personnes. 

Article 3 : La taxe est payable en une seule fois. Elle est calculée par année, toute année commencée étant due en entier, la situation au 1^er janvier de l'exercice d'imposition étant la seule prise en considération.

La taxe est également due en entier par le fait de la pratique d'une activité commerciale, industrielle ou de service à titre onéreux sur le territoire de la Commune par une personne physique ou morale au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

Lorsqu’une personne physique exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois.

Lorsqu'une personne physique réside à la même adresse qu'un ou plusieurs sièges sociaux d'une société dans laquelle cette personne physique est administrateur, au sens du code des sociétés, la taxe n'est due qu'une seule fois par la personne physique résidente.

Article 4 : La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat, la Province ou la Commune.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Lorsque la taxe est due par un ménage, la taxe est établie au nom du chef de ménage et est due solidairement par les membres du ménage.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les douze mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-    Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-    Catégorie de données :  données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-    Méthode de collecte : basée sur un recensement par l’Administration ;

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.