Installation initiale des conseillers CPAS - Validation

Vu les articles 10 à 12 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par les décrets wallons des 8 décembre 2005, 26 avril 2012 et 29 mars 2018;

Vu l'article L1123-1 §1er du CDLD, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 13 octobre 2024;

Vu la décision du Conseil communal du 2 décembre 2024 de procéder à l'élection de plein droit des conseillers de l'action sociale en fonction des actes de présentation:

• Pour le groupe politique Wellin dem@in : MM. Thérèse Mahy, Annabelle Jacinto, Hubert Devillet, Philippe Alexandre, et Isabelle Houillet.
• Pour le groupe politique Vision Nouvelle : MM. Jean-Marc Simon, Olivia Lamotte, Dominique Crepin, et Florence Demat.

Attendu que le dossier de l'élection des membres du conseil de l'action sociale, conformément à l'article L3122-2, 8° du CDLD et à la circulaire organique de la ministre DE BUE du 23 octobre 2018 a été transmis au Gouvernement wallon en tutelle générale obligatoirement transmissible;

Vu le courrier daté du 3 janvier 2025 du Service Public de Wallonie dans lequel Monsieur Marco ALIBONI, Directeur général, nous informe que la délibération du conseil communal relative à l’élection des conseillers de l’action sociale n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire;

Prend acte du courrier daté du 3 janvier 2025 du Service Public de Wallonie dans lequel Monsieur Marco ALIBONI, Directeur général, nous informe que la délibération du conseil communal relative à l’élection des conseillers de l’action sociale n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.