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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe additionnelle à l’IPP – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/372-01 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-adoptant-la-taxe-additionnelle-a-lipp-exercices-2026-a-2031-inclus-040-372-01 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 7
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe additionnelle à l’IPP – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/372-01

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

 

Considérant que l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet aux communes de fixer à leur profit un pourcentage de l'impôt dû à l’État comprenant une fraction limitée à une décimale ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2

La taxe est fixée à 8,50 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes comme il est prévu à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 4

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6

La présente décision sera transmise au service Public Fédéral Finances pour disposition.


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