Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle directe de répartition sur les exploitations de carrières en activité sur le territoire de la Commune – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04002/364-09
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les articles L1122-30, L3131, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que le pouvoir fiscal de la commune ne doit pas être l’occasion de mettre en péril les activités économiques s’exerçant sur son territoire et doit être utilisé avec modération ;
Considérant néanmoins que l’industrie extractive implique pour les riverains des nuisances parfois très marquées, liées à la poussière, au bruit engendré par les installations et les tirs de mine ; que les vibrations engendrées par cette activité ont également des conséquences sur la vie des riverains, mais également potentiellement sur leurs habitations (fragilisation de leur structure, fissures, …) ;
Considérant qu’une nuisance particulièrement sensible est le transport des produits extraits qui s’effectue sur des voiries communales, parfois à travers des zones fortement habitées ;
Considérant également que les riverains des voiries empruntées par le charroi de délestage des carrières sur des voiries dont certaines aujourd’hui inadaptées aux véhicules de fort tonnage, souffrent particulièrement de cette situation de diverses façons : vibrations dues au passage des véhicules, poussières sur les habitations, les jardins, les voitures, ceci sans préjudice de la difficulté de jouissance des espaces de détente (terrasse et jardins), sans compter l’aération des habitations, le séchage du linge, … ;
Considérant que le charroi a également des conséquences sur la mobilité et la sécurité des autres usagers de la voirie qu’ils soient automobilistes ou piétons, notamment par les stationnements intempestifs de files de camions en stand-by ou lors des croisements des véhicules, vu la faible largeur de certains tronçons de voirie ;
Considérant encore que ce charroi a un net impact sur l’état des voiries en provoquant leur dégradation accélérée : création de nids-de-poule, de fissures, d’affaissement de la voirie et des trottoirs ; que cette dégradation a un impact sur les finances et la responsabilité communales et sur la sécurité et le confort de roulage des automobilistes ;
Considérant pour suivre que ce charroi a pour conséquence une diminution de la valeur des immeubles concernés par le passage de ce charroi et sur la valeur des revenus cadastraux, en diminution ;
Considérant qu’une taxe de répartition présente l’avantage de la justesse dans la mesure où on peut estimer que la création de nuisances est généralement liée au volume de production des carrières ; qu’ainsi, le principe d’égalité est respecté entre les différents contribuables ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du collège communal ;
Après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er.
Il est établi au profit de la Commune d’Yvoir, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle directe de répartition sur les exploitations de carrières en activité sur le territoire de la Commune.
Article 2.
§1. Le montant total de la taxe s’élève pour l’exercice 2026 à 75.000,00 €.
§2. Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le montant est arrondi à l’unité supérieure et ne peut être inférieur au montant de l’exercice antérieur.
Article 3.
Cette taxe est répartie entre les personnes physiques ou morales (ci-après, les redevables) qui exploitent au cours de l’exercice d’imposition concerné une ou plusieurs carrières sur le territoire de la Commune.
Article 4.
La taxe est répartie entre les redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition. Le propriétaire du ou des terrain(s) est codébiteur de la taxe.
Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6.
L'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration, dont le modèle est annexé à la présente, concernant le nombre de tonnes commercialisées au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition. Les redevables doivent retourner ce formulaire dûment complété pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 8.
Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
• 25 pour cent pour le 1er enrôlement d’office ;
• 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d’office ;
• 100 pour cent à partir du 3ème enrôlement d’office ;
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 9.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 11.
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la taxe prévu par le présent règlement s’effectuera conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et plus précisément suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 12.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.