Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle sur l’entretien des égouts et des aménagements relatifs à la gestion des eaux de pluie – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/363-09
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, en son article 9.1. ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant les conséquences du changement climatique sur la fréquence et l’amplitude des épisodes de précipitations violentes et non prévisibles ;
Considérant l’impact -en termes de ruissellements, débordements, inondations- que ces phénomènes météorologiques peuvent avoir sur la sûreté des biens et des personnes ;
Considérant qu’il convient de veiller à un entretien et à une maintenance beaucoup plus généralisée et pointue de toutes les installations permettant de faire face aux risques qui viennent d’être évoqués ; que ces installations ne se limitent pas aux seuls égouts communaux mais concernent aussi le bon entretien des fossés, de certaines zones d’immersion temporaire, de filets d’eau, etc. ;
Considérant que la présente taxe est justifiée par le fait que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts et des aménagements publics relatifs à la gestion des eaux de pluie.
Sont visés tous les biens immobiliers bâtis de la Commune.
Article 2.
La taxe est due par ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
Les membres du ménage sont codébiteurs de la taxe.
La taxe est également due par les seconds résidents au 1er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par « ménage », on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou par les membres de toute association (les membres étant alors codébiteurs de la taxe) exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1er, au 1er janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.
Article 3.
Pour l'exercice 2026, la taxe est fixée à 60 euros par bien immobilier visé à l'article 1er du présent règlement.
Lorsque le bien immobilier visé à l'article 1er est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.
Pour les exercices 2027-2031, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le montant est arrondi à l’unité supérieure et ne peut être inférieur au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Article 5.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 8. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d’Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
- Méthode de collecte : recensement des immeubles bâtis de la Commune ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 9.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.