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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant un règlement-redevance pour les concessions dans les cimetières - Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/363-15 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-adoptant-un-reglement-redevance-pour-les-concessions-dans-les-cimetieres-exercices-2026-a-2031-inclus-040-363-15 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 29
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant un règlement-redevance pour les concessions dans les cimetières - Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/363-15

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et -2, L1232-9, L3131-1, §1er, 3° et L3132-1°;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu le règlement communal sur les funérailles et les sépultures adopté en séance du Conseil communal du 28 octobre 2025 et publié le 3 novembre 2025;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les finances communales ;

 

Considérant que les tarifs des concessions fixés dans l'arrêté du Conseil communal du 29 janvier 2024 doivent être actualisés;

Considérant que la circulaire budgétaire prévoit pour l'article de recettes 040/363-15 la possibilité d'inclure au prix de la concession le coût du caveau, de la cavurne, du columbarium, etc...;

Considérant qu’il convient de gérer de manière parcimonieuse nos sols ; qu’il convient par conséquent de différencier le tarif des concessions en fonction de l’importance de l’occupation du sol ; qu’il convient aussi de limiter le « tourisme » funéraire et qu’il est par conséquent logique de favoriser l’octroi de concessions au profit de personnes ayant ou ayant eu un lien fort avec la Commune ;

Considérant qu’une différenciation basée sur l’existence ou non de liens forts perd cependant de sa pertinence lors d’un renouvellement de concession ; qu’il convient donc d’appliquer le même tarif de renouvellement indépendamment de toute question de domicile ou lien avec la Commune ;

Considérant que le prix d’une concession est déterminé à la fois par sa durée et la surface de terrain occupée ; qu’il n’existe donc pas de raison objective pour différencier le prix du renouvellement d’une concession par rapport au prix d’une nouvelle concession ;

Considérant que, conformément au chapitre 6 - section 3 - article 77 du règlement communal sur les funérailles et sépultures, la Commune peut fournir aux familles qui en font la demande des plaquettes commémoratives à apposer sur les stèles mémorielles placées aux abords des pelouses de dispersion;

Considérant que l'article 77 §2 précise que les plaquettes commémoratives sont fournies, gravées et apposées par l'Administration communale aux frais des demandeurs;

Considérant qu’il est équitable que le coût financier lié à l'octroi des concessions, leur renouvellement et au coût des caveaux, cavurnes, columbarium, etc... soit supporté par ceux qui en bénéficieront, à savoir les demandeurs, et non par la collectivité tout entière ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 13 voix pour, 1 contre (Mme Anne-Laurence HENRY) et 6 abstentions (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET et Bernard DERAVET)

Article 1.

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la concession de sépultures, pour le renouvellement et le réemploi de concession de sépultures dans les cimetières communaux.

Article 2.

La redevance est due :

  • soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles,
  • soit par le demandeur d’un octroi de concession de sépultures ou d'un renouvellement de concession de sépultures.

La redevance sera calculée, de la manière la plus favorable au demandeur, soit sur base du domicile du demandeur de la concession soit sur base du domicile de la 1ère personne à y être inhumée (lorsqu'il s'agit d'une demande de concession formulée au moment d'un décès).

Est considéré comme étant domiciliée à Yvoir toute personne effectivement domiciliée au moment du décès ou l'ayant été pendant au moins 10 ans.

Article 3.

§1. Le montant de la redevance se décline comme suit :

Type de sépultures

Pleine Terre cercueil

Pleine Terre urne

Cavurne / Cavotin

Caveau

Colombarium

Domicile

Yvoir

Extérieur 

Yvoir

Extérieur 

Yvoir

Extérieur 

Yvoir

Extérieur 

Yvoir

Extérieur 

Redevance (y compris le coût d'un caveau, d'une cavurne, d'une unité de de colombarium neufs)

510

1020

205

410

605

810

2000

2520

710

910

idem dans le cas où il s'agit d'un ré-emploi d'un caveau, cavurne, colombarium pré-existant (1/2 prix contenant)

_

_

_

_

405

610

1260

1770

455

660

renouvellement 30 ans

510

510

205

205

205

205

510

510

205

205

                     
plaquettes commémoratives à apposer sur les stèles mémorielles aux abords des parcelles de dispersion 150 

§2. Pour les exercices 2027-2031, le montant des redevances tel que fixés ci-avant sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.

Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.

Article 4.

La redevance est payable dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer établie par les services administratifs de la Commune.

Article 5.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.

Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal –qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer- et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.

Article 6.

Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.

Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.

Article 7.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune d’Yvoir ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d’identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
  • Méthode de collecte : formulaire à compléter et à signer par le demandeur ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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