Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant un règlement-redevance sur les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/363-11
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et -2, L1232-1 à L1232-32, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1°;
Vu le livre XIX du Code de droit économique ;
Vu les finances communales ;
Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;
Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;
Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;
Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;
Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal occasionnés lors d’une exhumation de confort ;
Considérant qu’il convient donc de distinguer :
- Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;
- Les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;
- Les exhumations de confort de cercueils effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
- Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées.
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les opérations d’exhumation de confort et de rassemblement de restes mortels.
Il faut entendre par :
- Exhumation technique : le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;
- Exhumation de confort : le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
- Rassemblement de restes mortels : le rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.
Article 2.
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.
Article 3
§1. La redevance est fixée forfaitairement comme suit :
- 432,01 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
- 432,01€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
- 678,87 € par urne pour les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal.
§2. À partir du 1er janvier 2027, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
§3. En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.
Article 4.
Aucune redevance n'est due :
- pour une exhumation technique ;
- pour l'exhumation des restes d'une personne civile ou militaire morte pour la Patrie ;
- pour l'exhumation qui a lieu par autorité de justice.
Article 5.
La redevance est payable au comptant dès l’introduction de la demande, contre remise d’une preuve de paiement OU par preuve du virement au compte BE28 0910 0054 2320 ouvert au nom de l’Administration communale d’Yvoir, rue de l’Hôtel de ville, 1, 5530 YVOIR, avec en communication « Exhumation+ les nom et prénom du défunt », faute de quoi la prestation ne sera pas exécutée.
Article 6.
À défaut de paiement préalable ou au comptant, les redevances sont payables dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer par les services Administratifs de la Commune.
Article 7.
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.
En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.
Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal –qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer- et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.
Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.
Article 8.
Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.
Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.
Article 9.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d’Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
- Méthode de collecte : demande écrite adressée par le demandeur/redevable et signée ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 10.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.