Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant un règlement-redevance sur la délivrance de mesures de police administrative – Exercices 2026-2031 inclus - 04002/361-04
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, alinéa 1er, L1124-40, 1133-1 et -2, L3131-1, §1er, 3° et L3132-1°;
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’exécution ;
Vu la nouvelle loi communale ;
Vu le Code wallon de l'habitation durable ;
Vu le Code du développement territorial :
Vu le règlement général de police arrêté en séance du Conseil Communal du 24 avril 2017 coordonné suite à la modification approuvée par le Conseil communal, en séance du 26 février 2024 ;
Vu le livre XIX du Code de droit économique ;
Vu les finances communales ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et tendre à l’équilibre budgétaire;
Considérant que le traitement de la demande d’une mesure de police administrative (arrêté de police, ordonnance, …) en vue de la réservation/utilisation partielle du domaine public, de prise d’arrêtés divers (insalubrité, sécurité, …) implique généralement des interventions à divers niveaux au sein de l’administration :
Traitement administratif :
- Instruction du dossier par les services administratifs.
- Analyse de la réglementation applicable.
- Rédaction et signature de l’arrêté.
- Communication à la police locale, à divers intervenants et aux intéressés.
Intervention matérielle éventuelle par l’atelier communal :
- Mobilisation de l’atelier et des ouvriers communaux (mise à disposition éventuelle de matériel et signalisations, etc.).
- Coordination avec d'autres services (sécurité, circulation, SPW, etc.).
- Surveillance ou contrôle du respect de l’arrêté sur le terrain.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’idéalement, la demande doit précéder l’évènement de 14 jours, de façon à organiser au mieux les interventions de chacun ; que, si la demande intervient entre le 7ème et le 3ème jour précédant l’évènement, elle peut être qualifiée d’urgente ; qu’en deçà de ce délai, elle peut être qualifiée de très urgente ;
Considérant en particulier qu’en cas de mesures imposées par le Collège communal dans le cadre du traitement d’une demande d’autorisation, c’est la date de dépôt de la demande (par ex. dépôt du dossier de sécurité) qui déterminera le taux de la redevance ;
Considérant que cette gradation dans l’urgence peut justifier une gradation équivalente dans le montant de la redevance, dans une mesure proportionnelle, mais raisonnable, pour les motifs suivants :
- Mobilisation accrue de moyens en cas d’urgence :
Un traitement en urgence d’une mesure de police administrative implique :
- Réorganisation interne des services (priorisation, interruption d'autres dossiers)
- Mobilisation en dehors des horaires habituels ou délais normaux (heures supplémentaires, travail en urgence)
- Moins de temps pour la coordination avec d’autres services communaux ou partenaires (ouvriers, police, etc.)
- Risque accru d’erreurs ou de contentieux, nécessitant une vigilance juridique renforcée
Ces éléments génèrent un surcoût réel pour la commune, tant en temps qu'en moyens humains et logistiques.
- Principe de proportionnalité et d'équité :
- Il est équitable que le demandeur qui exige une exécution plus rapide que la norme contribue davantage aux coûts générés par cette exigence.
- Le service rendu en urgence constitue une valeur ajoutée pour le bénéficiaire (gain de temps, flexibilité), ce qui légitime une redevance plus élevée.
- En l'absence d’une tarification différenciée, les usagers "ordinaires" subventionneraient indirectement les demandes urgentes, ce qui serait inéquitable.
Considérant qu'il est équitable de faire supporter cette charge par le demandeur puisqu’il s’agit d’un service précis rendu à un usager identifié ;
Considérant que sont exonérées de la redevance les personnes morales de droit public dans la mesure où elles sont dépourvues de but de lucre (Communes, Provinces, CPAS, État, …) ; que tels n’est pas le cas pour les intercommunales, les établissements de droit public organisés sous forme de sociétés (la SWDE, ORES, BEP, …) ;
Considérant qu’il en va également ainsi des associations de droit ou de fait qui ne visent pas un enrichissement personnel, lors d’organisation de manifestations ou d’événements festifs, sportifs, culturels, commerciaux, humanitaires, …
Considérant que la redevance a pour but de compenser les frais engagés par la Commune ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, par 14 voix pour, 4 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET et Mme Anne-Laurence HENRY) et 2 abstentions (MM. Etienne DEFRESNE et Bernard DERAVET),
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la délivrance de mesures de police administrative.
Article 2.
La redevance est due par le demandeur de la mesure de police administrative.
Article 3.
§1. La redevance est fixée pour l’année 2026 comme suit en fonction des caractéristiques qui suivent :
- Une demande « Normale » (N) doit intervenir 14 jours calendriers avant la date de l’évènement « J » ;
- Une demande est considérée comme « urgente » (U) si elle est sollicitée entre le 13ème jour précédant l’évènement et le 3ème jour le précédant ;
- Une demande est considérée comme « Très urgente » (TU) si elle est sollicitée moins de 3 jours avant l’évènement.
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J |
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Vendredi |
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Samedi |
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N |
U |
TU |
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En cette fonction, les taux suivants sont applicables :
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Taux Normal |
Urgent |
Très urgent |
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Envoi par E-mail |
15€ |
30€ |
60€ |
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Envoi par courrier |
15€ + 5€ (forfait frais postaux) |
30€ + 5€ |
60€ + 5€ |
§2. En cas de survenance d’un évènement sans demande de mesure de police administrative constatée par les services communaux ou de police, alors que celle-ci était requise, le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 120€ par jour de carence, outre les éventuelles sanctions prévues par le Règlement général de police ou d’autres réglementations.
§3. À partir du 1er janvier 2027, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
La redevance est payable dès l’introduction de la demande, préalablement à la survenance de l’événement, faute de quoi la mesure de police administrative ne sera pas délivrée et l’évènement ne pourra pas avoir lieu dans les conditions sollicitées.
La redevance est payable au comptant dès l’introduction de la demande d’autorisation d’activité, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents de recettes désignés par le Collège communal qui en délivrera quittance OU par preuve du virement au compte BE28 0910 0054 2320 ouvert au nom de l’Administration communale d’Yvoir, rue de l’Hôtel de ville, 1, 5530 YVOIR, avec en communication « MPA + les nom et prénom du demandeur et la date de début de la mesure ».
Article 5.
À défaut de paiement préalable ou au comptant ou en cas de redevance due pour absence de demande de mesure de police administrative, les redevances sont payables dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer par les services Administratifs de la Commune.
Article 6.
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.
En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.
Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer - et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.
Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.
Article 7.
Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.
Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.
Article 8.
Sont exonérés de la redevance :
- les personnes morales de droit public dépourvues de but de lucre (Communes, Provinces, CPAS, État) ;
- les demandes concernant l’organisation de manifestations ou d’événements festifs, sportifs, culturels, commerciaux, humanitaires organisés par des associations de droit ou de fait qui ne visent pas un enrichissement personnel (sans préjudice de l’application du règlement-redevance sur l’occupation du domaine public) ;
- Les demande de renouvellement d'arrêtés de police, pour prolongation de délai.
Article 9.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : collecte par formulaire de demande de mesure de police administrative ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.
Article 10.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.