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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à la redevance pour l’exécution de diverses prestations administratives – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04002/361-48 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-a-la-redevance-pour-lexecution-de-diverses-prestations-administratives-exercices-2026-a-2031-inclus https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 32
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à la redevance pour l’exécution de diverses prestations administratives – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04002/361-48

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, alinéa 1er, L1124-40, L1133-1 et -2, L3131-1, §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les finances communales ;

 

Considérant les charges qu’entraîne pour la commune l’exécution de diverses tâches par les services administratifs ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces diverses procédures mais de solliciter l’intervention financière du demandeur directement bénéficiaire desdites prestations ;

Considérant que l’application d’une redevance forfaitaire permet une communication plus aisée et une plus grande prévisibilité vis-à-vis des citoyens demandeurs de prestation ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, 

DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),

Article 1er .

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’exécution de diverses prestations administratives.

Article 2.

La redevance est due par la personne qui demande le document ou la prestation.

Article 3.

§1. Le montant de la redevance est fixé comme suit pour l'exercice 2026 :

  • Pour tout travail administratif ou pour toute recherche :
    • par heure de travail ou fraction d’heure de travail : 50 € ;
  • Pour les célébrations de mariages : 70€
  • Pour les déclarations de décès : 50€ (avec une réduction de 50% pour les personnes décédées domiciliées dans la Commune)

§2. Pour les exercices 2027-2031, le montant des redevances tel que fixés ci-avant sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs aux montants d’application lors de l’exercice antérieur.

Article 4 :

La redevance est payable au moment de la demande du document ou de la prestation, à défaut de quoi le document ne sera pas délivré et la prestation non exécutée, tant que la redevance n’est pas honorée. À défaut, la redevance sera réclamée via une invitation à payer établie par les services administratifs et payable dans les 15 jours de son envoi.

Dans l’hypothèse où la charge de travail ne peut pas être estimée en amont de la prestation, la redevance sera calculée sur base de la charge de travail effectivement supportée. Le montant en sera communiqué au redevable par une invitation à payer établie par les services administratifs et payable dans les 15 jours de son envoi.

Article 5.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.

Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer - et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.

Article 6.

Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.

Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.

Article 7.

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
  • Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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