Vu la Constitution, plus particulièrement ses articles 10 et 11 ;
Vu le CDLD, plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-8 ;
Vu le Règlement général des voies navigables du Royaume du 15 octobre 1935 ;
Vu l’Arrêté Royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume ;
Vu l’Arrêté du Conseil communal du 25 janvier 2021 sollicitant de la Région wallonne – Mobilité Infrastructure- le renouvellement de la concession relative au relais fluvial de l’Île d’Yvoir ;
Vu l’Arrêté du Conseil communal du 29 janvier 2024 décidant de la mise à disposition du Syndicat d'initiative d'Yvoir du bâtiment commercial de l’Île d’Yvoir ;
Vu l’Arrêté du Collège communal du 5 février 2025 résiliant la convention entre la Commune d’Yvoir et le Syndicat d’Initiative du 3 avril 2024 portant sur la mise à disposition du SI d'Yvoir du bâtiment commercial de l’Île d’Yvoir ;
Vu l'arrêté du Conseil communal du 13 mars 2025 sollicitant du SPW l’octroi d’une concession portant sur toute la partie amont de l’île d'Yvoir et sur la reprise de l’exécution du contrat de gestion autonome
Considérant que la Région wallonne – Mobilité Infrastructure a récemment fait parvenir à la Commune un projet de convention intitulé "CONCESSION PARTICULIÈRE A L’ADMINISTRATION COMMUNALE D’YVOIR, DE BIENS APPARTENANT A LA REGION WALLONNE SIS SUR LA MEUSE, A L’ILE D’YVOIR, EN VUE DE CONSTITUER UNE INFRASTRUCTURE DE TOURISME FLUVIAL" pour une durée de 20 ans portant sur la gestion du relais fluvial de l’île ainsi que sur toute la partie amont de l’île, à l’exclusion des bâtiments déjà propriétés de la Commune ; que cette convention répond au souhait de la Commune de reprendre la gestion de l'île d'Yvoir conformément à notre délibération du 13 mars 2025, de manière à pérenniser en encourager l'exploitation touristique de l'île ;
Considérant que le Conseil communal estime que les clauses y inscrites sont convenantes pour la gestion de l'île et que les modalités financières respectent les prescrits légaux, notamment le cahier des charges constituant l’annexe de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19/09/2002 ; qu'il y a cependant lieu de vérifier via le service du Directeur financier la concordance entre
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 07/04/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE par X voix pour/contre/abstention
Article 1er:
De marquer son accord sur la convention du SPW MI Voies Navigables "CONCESSION PARTICULIÈRE A L’ADMINISTRATION COMMUNALE D’YVOIR, DE BIENS APPARTENANT A LA REGION WALLONNE SIS SUR LA MEUSE, A L’ILE D’YVOIR, EN VUE DE CONSTITUER UNE INFRASTRUCTURE DE TOURISME FLUVIAL" pour une durée de 20 ans portant sur la gestion du relais fluvial de l’île ainsi que sur toute la partie amont de l’île, à l’exclusion des bâtiments déjà propriétés de la Commune ;
Article 2 : de charger le service technique de procéder à l'état des lieux prévus par l'article 6 de la convention.