Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 ratifiant l'avancement de la saison touristique autorisée sur l'île d'Yvoir

Vu la Constitution, plus particulièrement ses articles 10 et 11 ;

Vu le CDLD, plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-8 ;

Vu le Règlement général des voies navigables du Royaume du 15 octobre 1935 ;

Vu l’Arrêté Royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume ;

Vu l’Arrêté du Conseil communal du 25 janvier 2021 sollicitant de la Région wallonne – Mobilité Infrastructure- le renouvellement de la concession relative au relais fluvial de l’Île d’Yvoir ;

Vu l’Arrêté du Conseil communal du 29 janvier 2024 décidant de la mise à disposition du Syndicat d'initiative d'Yvoir du bâtiment commercial de l’Île d’Yvoir ;

Vu l’Arrêté du Collège communal du 5 février 2025 résiliant la convention entre la Commune d’Yvoir et le Syndicat d’Initiative du 3 avril 2024 portant sur la mise à disposition du SI d'Yvoir du bâtiment commercial de l’Île d’Yvoir ;

Vu l'arrêté du Conseil communal du 13 mars 2025 sollicitant du SPW l’octroi d’une concession portant sur toute la partie amont de l’île d'Yvoir et sur la reprise de l’exécution du contrat de gestion autonome ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 8 avril 2026 décidant de l'avancement de la saison touristique autorisée sur l'île d'Yvoir ;

Considérant la demande de la SRL Compagnie de la Meuse (TEXTE MASQUÉ | RGPD), gérante des installations HORECA de l'île d'Yvoir, d'anticiper l'ouverture de cette dernière à partir du 15 avril en lieu et place de la date prévue initialement le 1^er mai de chaque année ;

Considérant que la demande vise une ouverture anticipée limitée dans le temps, sans modification des conditions d’exploitation ; que cette ouverture anticipée a pour objectif de permettre aux équipes de l’exploitant de se roder en conditions réelles, en vue d’assurer un fonctionnement optimal durant la saison touristique à venir ;

Considérant que les conditions météorologiques actuellement favorables sont de nature à permettre une exploitation anticipée dans de bonnes conditions de sécurité et de fréquentation ; qu’une telle ouverture anticipée est susceptible de contribuer positivement à l’attractivité touristique locale et à la dynamique économique de la Commune, d'autant plus que le bac de liaison a été récemment remis à l'eau par les services communaux ; que, vu la situation pressante, lors de sa séance du 8 avril 2026, le Collège communal a décidé de l'avancement de la saison touristique autorisée sur l'île d'Yvoir ;

Considérant que la modification de cette convention est effectivement du ressort de la compétence du Conseil communal ; que pour les raisons amplement explicitées ci-dessus, le Collège communal a proposé que sa décision soit ratifiée lors de la plus prochaine séance du Conseil communal qui a lieu ce jour ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale, dans le cadre de ses compétences, d’apprécier l’opportunité d’une telle dérogation, notamment au regard de la sécurité, de l’ordre public et de l’intérêt général ; que, comme relevé par le Collège communal, aucun élément ne permet de conclure à un risque particulier pour la sécurité publique, pour autant que l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables soient respectées ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Après en avoir délibéré,

Par X voici pour/contre/abstention

DÉCIDE :

Article 1^er. de ratifier la dérogation accordée par le Collège communal à la SRL Compagnie de la Meuse en vue de permettre l’ouverture de l'île d'Yvoir à partir du 15 avril, en lieu et place du 1er mai.

Article 2. que cette dérogation est accordée à titre temporaire et exceptionnel, exclusivement pour la période jusqu'au 30 avril 2026.

Article 3. que l’exploitant est tenu de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de :

• sécurité des installations ;
• assurance en responsabilité civile ;
• encadrement du public ;
• respect de l’ordre public et de la tranquillité publique ;

Article 4. que la présente dérogation peut être retirée à tout moment par l’autorité communale en cas de :

• non-respect des conditions précitées ;
• risque avéré pour la sécurité ou l’ordre public ;

Article 5. que la présente décision sera notifiée à l’intéressé et transmise aux services compétents (police, zone de secours).