Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 octroyant une servitude à un immeuble sis rue du Moulin 3 à Yvoir

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 décembre 2025 consentant une servitude au profit d'une habitation sise rue du Moulin 3 à Yvoir ;

Considérant la demande de l'Étude des Notaires associés TEXTE MASQUÉ | RGPD de pouvoir faire profiter l'habitation sise rue du Moulin 3 à 5530 YVOIR d'une servitude de passage sur l'escalier qui dessert l'appartement communal sis rue du Moulin 1 ; que l'habitation n°3 a été mise en vente et est en passe d'être exécutée, via la signature de l'acte authentique ; qu'une servitude existe déjà au profit du n°3 pour accéder au local "chauffage" situé latéralement au sommet de l'escalier pour y effectuer les pleins de mazout ; que la demande du nouvel acquéreur vise à pouvoir accéder via l'escalier à la porte située un peu plus loin en façade arrière, ce qui permettrait l'accès à un escalier en béton privatif du vendeur vers un futur appartement à créer dans le bien acquis ;

Considérant que le passage sollicité ne sera aucunement dommageable pour le bien communal ; 

Considérant que l'escalier existant est dans un état de conservation non optimal (pierres descellées, joints manquants ou effrités) ; qu'il apparaît de bon ton de solliciter dès maintenant du futur acquéreur de participer à sa rénovation ; qu'une proportion moitié/moitié est opportune dans la mesure où sa réfection améliore également l'accès à l'appartement communal ; que, pour l'avenir, l'entretien sera du ressort du bénéficiaire de la servitude ;

Considérant que le projet d'acte joint en annexe traduit opportunément la volonté des parties ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité ou par X voix pour/contre/abstention,

Article unique

de marquer son accord sur l'octroi d'une servitude de passage au n°3 de la rue du Moulin à Yvoir permettant l’accès au local "chauffage" situé latéralement au sommet de l'escalier et de pouvoir accéder à un escalier en béton privatif vers un futur appartement, aux conditions figurant dans l'acte de servitude joint en annexe.