Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 approuvant la manifestation d'intérêt en vue d'une demande d'octroi de subvention INFRASPORTS pour l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures de la salle du Maka à Yvoir

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements publics ;

Vu le Décret du Gouvernement Wallon du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant l’arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives ;

Considérant que dans l’état actuel, l’accessibilité aux PMR n’est pas rencontrée à la salle du Maka ;

Considérant que la Commune souhaite pouvoir apporter une réponse rapide aux besoins en la matière ;

Considérant dès lors qu’il est proposé d’envisager l’amélioration de l’accessibilité aux PMR à la salle du Maka à court terme, suivant le schéma :

• L’installation d’un plateau élévateur donnant accès à l’étage de la salle du Maka.
• Création de toilettes adaptées pour les PMR.
• Rénovation des douches dans les différents vestiaires

Considérant les modalités d'introduction de demande d'octroi de subvention telles que définies à l'article 7, §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 notamment la production de la délibération de l'organe décisionnel du demandeur sollicitant la subvention ;

Considérant qu'il entre dans les prérogatives du Conseil communal de décider de solliciter l'obtention de subvention auprès des instances subsidiantes ;

Considérant qu'il est proposé d'introduire une demande de subvention pour le dossier d’aménagement de l’accessibilité des PMR à la salle du Maka à Yvoir auprès du Service Public de Wallonie - DGO1 - Infrastructures subsidiées - INFRASPORTS, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR ;

DECIDE, par ……… voix pour, par ………… voix contre et par ……….. abstention(s)

Article 1er

De solliciter, dans le cadre du dossier d’aménagement de l’accessibilité des PMR à la salle du Maka à Yvoir, l'octroi d'une subvention auprès du Service Public de Wallonie - DGO1 - Infrastructures subsidiées - INFRASPORTS, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR.

Article 2

De charger le service Marchés publics de la suite du dossier.