Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 portant identification des missions supracommunales à conserver ou à développer au niveau du territoire provincial

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L.1122-30;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, à l'issue de laquelle le Gouvernement wallon a adopté une note d’orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale; que cette note traduit l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'Institution provinciale en ces termes : « Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. [...] Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres [...1 Chaque Conseil provincial issu du scrutin d’octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d'ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres [.];

Considérant que, dans ce contexte, Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, a adressé un courrier aux collèges et conseils communaux de la Région wallonne sollicitant l'avis des conseils communaux à lui transmettre via une délibération de Conseil communal pour le 1er mai 2026;

Considérant qu'il convient que le Conseil communal identifie les missions supracommunales qu'il souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire d'Yvoir;

Considérant qu'en date du 5 mars 2026, le Collège provincial a convié les Collèges communaux de la Province de Namur à une réunion, sous forme de visioconférence, consacrée à la supracommunalité et aux enjeux provinciaux à travers le maintien et le renforcement des actions en cours mais aussi les pistes de collaboration partagées par les communes; 

Considérant qu'actuellement, la Commune d'Yvoir est engagée dans une collaboration avec la Province ou a recours aux services de la Province pour les thématiques ci-après:

• Cours d'eau - "entretien des cours d'eau communaux" - Convention d'aide à l'entretien (intervention à la demande);
• Domanialité publique - "délimitation du domaine publique" - Accord de coopération en géomatique et expertise foncière (intervention à la demande);
• Voirie - "Points-noeuds" - maintenance, entretien du balisage et développement continu du réseau;
• Lecture publique et bibliothèque: - interactions permanentes avec la Bibliothèque via le catalogue collectif en ligne, le prêt inter-bibliothèque, le passage hebdomadaire de la camionnette du prêt-inter, le Comité des usagers, les activités et animations proposées ainsi que des évènements de plus grande ampleur (la Fureur de Lire, ....), mise à disposition d'exemplaires multiples dans le cadre des thématiques scolaires, etc;
• EPAP - cursus de formation et formation continuée des agents communaux

Considérant que pour la Bibliothèque communale (maintenue et reconnue en catégorie 2 par AM du 31 mars 2026), le service provincial "Lecture publique & Bibliothèque" est un acteur essentiel et indispensable en termes d'appui et de dynamique d'échanges qui contribue au renforcement et au développement de l'offre culturelle et de la lecture pour tous; qu'à ce titre, cette mission doit être maintenue voire même encore développée;

Considérant qu'en termes de supracommunalité, l'approche visant l'appui renforcé des services techniques de même qu'une mise à disposition d'expertises provinciales dans des fonctions critiques et/ou la mutualisation de profils spécifiques relève d'un mode de gestion plus responsable et d'une utilisation optimale des ressources et savoir-faire; que ce faisant, le principe d'autonomie communale s'en trouve renforcé;

Considérant par ailleurs que pour garantir une offre de formation et de formation continuée des agents communaux qui corresponde aux réalités des pouvoirs locaux et soit en adéquation avec ses besoins spécifiques, l'école provinciale d'administration est un partenaire primordial; que la continuité de cette mission d'enseignement doit être assurée;

Considérant enfin qu'à travers les intercommunales BEP et INASEP, au sein desquelles la Commune est représentée, la Commune rencontre un appui adapté pour accomplir ses missions en matière de développement territorial, économique et de gestion et assainissement des eaux; 

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité ou par   voix pour,   contre et/ou   abstention(s)

Article 1er

D'identifier comme indispensables les missions supracommunales suivantes:

• renforcement des collaborations avec les services techniques (poursuite des collaborations existantes mais aussi à venir)
• développement de collaborations en matière de ressources humaines via la mutualisation RH, la création d'un pool d'agents
• maintien et renforcement de la mission lecture publique & bibliothèques
• maintien et renforcement de l'offre de formation dispensée par l'EPAP
• collaboration agents constatateurs & sanctions administratives
• développement de l'appui juridique et réglementaire
• développement de synergies marchés publics & centrales d'achats
• continuité de l'appui en matière de développement territorial et économique local via l’intercommunale BEP
• continuité de l'appui en matière de gestion de l'égouttage et d'assainissement des eaux via l’intercommunale INASEP.

Article 2

De charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au Ministre DESQUESNES.