Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 relatif à la demande d'occupation temporaire d'un excédent de voirie par Vivaqua / ns

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation ;

Vu l'octroi du permis d'urbanisme par le Fonctionnaire délégué à Vivaqua, en date du 28 mai 2025, quant aux travaux de réfection du collecteur historique, entre le site des anciennes Sources de Spontin et le siphon sous le Bocq à Dorinne ;

Vu l'Arrêté du Collège communal du 12 novembre 2025 relatif à l'état des lieux de la Rue des rivières préalable aux travaux de Vivaqua à Spontin, notamment concernant le parking situé Rue de Chansin ;

Vu l'octroi du permis unique par le Fonctionnaire délégué à la Klim en bergsporten federatie (KBF), en date du 30 janvier 2026, quant au renouvellement du permis d'environnement pour la pratique de l'escalade sur la falaise sise à Durnal, cadastrée 6 DIV sec B n°818 y ;

Vu l'Arrêté du Collège communal du 08 avril 2026 relatif à la demande d'occupation temporaire d'un excédent de voirie par Vivaqua ;

Considérant la demande de mise à disposition d'une partie du parking dit de Chansin, formulée par Vivaqua, pour la poursuite de ses travaux en direction de l'ouest, jusqu'à la fin de l'année 2026 ;

Considérant que ce parking, régulièrement utilisé par les grimpeurs du site géré par la KBF, ne fait l'objet d'aucune location ni redevance de la part de la fédération ;

Considérant l'opportunité de signer une convention entre la Commune et Vivaqua, afin de cadrer les droits et devoirs des parties ;

Considérant la proposition de convention, élaborée par l'administration communale et validée par Vivaqua ;

Considérant l'avis du Conseiller juridique de la Commune, suivant lequel la mise à disposition de biens communaux relève en principe de la compétence du Conseil communal (Article L1222-1 : conditions de location ou de fermage. "Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune.") ; que néanmoins, vu le caractère gratuit, précaire et de durée limitée de l'occupation envisagée des lieux, la jurisprudence et la doctrine admettent la compétence du Collège communal, en tant qu’en charge de l'administration des propriétés de la commune (art. L1123-23, 8°, CDLD), pour autoriser cette mise à disposition qu'il estime parfaitement appropriée et convenante, d’autant que cela concerne des travaux d’utilité publique et que les risques encourus par la Commune en l’occurrence sont minimes ; que ceci se justifie d'autant plus que la plus prochaine séance du Conseil communal aura lieu fin avril, ce qui retardera le planning d’un chantier dont l’envergure se passerait aisément d’obstacles supplémentaires ;

Considérant que le Collège a marqué son accord sur ce projet de convention de mise à disposition gratuite et à titre précaire ;

Considérant que pour assurer la bonne information des conseillers communaux quant à la mise à disposition de ces biens communaux, il est proposé que le Conseil communal ratifie la convention ;

Sur proposition du Collège communal,

Décide à l'unanimité ou par    voix pour,   contre et/ou   abstention(s)

Article 1^er : De ratifier la convention cadrant l'occupation gratuite et précaire d'une partie du parking dit de Chansin, présentée en annexe ;

Article 2 : De transmettre la présente délibération, pour action, au Pôle support - Service juridique et au Pôle Cadre de vie - Service environnement.