Arrêté du Conseil communal du 29 janvier 2024 approuvant l’adhésion à la centrale d’achats relative à la fourniture de gaz et d’électricité haute tension et basse tension créée par l’intercommunale IDEFIN

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’ article L1222-7 relatif aux compétences du Conseil communal en matière d’adhésion à une centrale d’achat, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 47;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant le courrier d'IDEFIN du 11 décembre 2023 en annexe ;

Considérant que l’article 47 §2 de la loi du 17 juin 2016 susvisée dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achats au sens de l’article 2, 6° de la même loi, c’est-à-dire à « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées » ;

Considérant qu’il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;

Considérant qu’elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achats, qui est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des procédures administratives à mettre en place par la commune ;

Considérant que l’intercommunale IDEFIN est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu’elle s’est érigée centrale d’achats pour la fourniture de gaz et d’électricité haute tension et basse tension par décision du 23 novembre 2023 ;

Considérant que, vu les besoins de la Commune en termes de fourniture d’énergie, il y a lieu d’adhérer à la centrale d’achat à mettre en place par IDEFIN ;

Considérant que par décision du 23 novembre 2023, l’intercommunale a marqué accord pour que les adhérents puissent faire bénéficier à certains organismes des conditions préférentielles de la centrale, les adhérents payant ou garantissant les paiements des consommations d’énergie afférant à ces organismes ;

Considérant que pour ce faire, il y a lieu que l’adhérent mentionne dans son adhésion les points de fourniture des organismes dont il souhaite faire bénéficier des conditions préférentielles obtenues ;

Considérant que ces organismes doivent nécessairement répondre aux conditions suivantes :

• Organisme sans but de lucre ;
• Organisme dont l’activité relève soit du milieu culturel, soit du milieu associatif, soit du milieu sportif ;

Considérant que sont donc visés :

• Les ASBL et les clubs sportifs
• Association chapitre XII 
• Les comités des fêtes
• Les Maisons des jeunes
• Les Offices du tourisme
• Les Centres culturels
• Les locaux des mouvements de jeunesse
• Les œuvres paroissiales 

Considérant la convention d’adhésion et la liste des organismes bénéficiaires proposés annexées ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1er

D’adhérer à la centrale d’achat relative à la fourniture de gaz et d’électricité haute tension et basse tension à mettre en place par IDEFIN et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat.

Article 2

De faire bénéficier les organismes listés dans le document ci-annexé, des conditions préférentielles de la centrale, les points de fourniture de ces organismes étant repris dans le contrat conclu entre la Commune et le fournisseur choisi.

Article 3

De notifier la présente délibération à IDEFIN ainsi que la convention d’adhésion.