Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° T/PNSPP/2024/0001 relatif au marché “Isolation de la Maison Citoyenne d'Yvoir” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Isolation des caves), estimé à 20.480,00 € hors TVA ou 24.780,80 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Isolation des combles), estimé à 13.400,00 € hors TVA ou 16.214,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 33.880,00 € hors TVA ou 40.994,80 €, 21% TVA comprise (7.114,80 € TVA cocontractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le Service Public de Wallonie DG04 - Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024 en attente d’approbation, article 124/724-60 (n° de projet 20230010) et sera financé par emprunt et subsides ;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 10/01/2024,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/01/2024,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1er
D'approuver le cahier des charges N° T/PNSPP/2024/0001 et le montant estimé du marché “Isolation de la Maison Citoyenne d'Yvoir”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.880,00 € hors TVA ou 40.994,80 €, 21% TVA comprise (7.114,80 € TVA cocontractant).
Article 2
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024 en attente d’approbation, article 124/724-60 (n° de projet 20230010).